Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 22/00172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ordonnance de vente forcée : En vertu des articles R. 322-22 et R. 322-25, le tribunal a ordonné la vente forcée du bien immobilier, considérant que la situation ne permettait pas d'attendre davantage pour la réalisation de la créance.

3. Publicité de la vente : Le tribunal a également autorisé le créancier à faire paraître la publicité de la vente forcée sur internet, ce qui est une pratique courante pour assurer une large diffusion de l'information et attirer des enchérisseurs potentiels.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 322-22 et R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution : Ces articles permettent au juge d'ordonner la vente forcée lorsque les conditions d'une vente amiable ne sont pas remplies. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour justifier la décision de procéder à la vente forcée du bien immobilier.

3. Article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution : Cet article précise que "les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères". Le tribunal a rappelé cette possibilité aux parties, soulignant que même après l'ordonnance de vente forcée, un accord entre les parties pourrait permettre une vente amiable.

En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles s'appuie sur des dispositions claires du Code des procédures civiles d'exécution, et la décision de procéder à une vente forcée est justifiée par l'absence d'engagement de la S.C.I. IAM, ainsi que par la nécessité de protéger les droits du créancier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 19 JUILLET 2024

N° RG 22/00172 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6RQ
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408.

ET

S.C.I. IAM, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 804 226 884, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Laurent LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN et par Maître Victoire GUILLUY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 19 juin 2024, tenue en audience publique.

***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 août 2022, publié le 21 septembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2022 S n°146, par lequel la S.A. BNP PARIBAS a saisi à l’encontre de la S.C.I. IAM des biens immobiliers lui appartenant sis à [Localité 6], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 5], cadastré section AL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 61a et de 80ca, consistant en un appartement (lot de copropriété n°268) et en un emplacement de garage au sous-sol (lot de copropriété n°604), plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l'assignation signifiée le 09 novembre 2022 et remise à l’étude, la signification à destinataire s’avérant impossible, la S.A. BNP PARIBAS a fait assigner la S.C.I. IAM afin de comparaître à l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 novembre 2022 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles,

Vu le jugement d’orientation du 23 février 2024, aux termes duquel le juge de l’exécution de Versailles a autorisé la S.C.I. IAM à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 198.000 euros net vendeur et a renvoyé l’affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée,

L’affaire a été évoquée à l’audience de rappel du 19 juin 2024.

À cette audience, la S.C.I. IAM n’était ni présente, ni représentée. Le créancier poursuivant a indiqué ne plus avoir de nouvelles du débiteur saisi et a donc sollicité la vente forcée du bien.

L’affaire a été mise en délibéré le 05 juillet 2024, prorogé au 19 juillet 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

À l'audience de rappel le juge ne peut, en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et de la conclusion de l'acte authentique que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition.

Or, la S.C.I. IAM ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21 ne sont pas réunies.

Dès lors, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée de l'immeuble situé tel que désigné dans le cahier des conditions de vente.

En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.
Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024 à 09h30 des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. IAM, tels que désignés au cahier des conditions de vente ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 19 Juillet 2024.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE