Résumé de la décision
La présente ordonnance concerne une demande de désistement d'instance et d'action formulée par la demanderesse, Madame [W] [H], représentée par son avocat, Me Annaïg COMBE, lors de l'audience publique du 19 juin 2024. Le défendeur, Monsieur [D] [L] [R] [X] [O], n'était pas présent à l'audience. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné la suppression du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG 23/00878 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVUH. Les parties s'étant accordées sur le sort des dépens, il n'y a pas eu lieu de statuer à ce sujet.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a pris en compte la demande de désistement formulée par la demanderesse, considérant que celle-ci était parfaite. Cela signifie que la demanderesse a renoncé à poursuivre l'instance, ce qui entraîne le dessaisissement du tribunal.
- Citation pertinente : "Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal."
2. Absence du défendeur : L'absence du défendeur à l'audience a été notée, ce qui a permis au tribunal de statuer sans opposition de sa part. Cela souligne l'importance de la présence des parties lors des débats.
- Citation pertinente : "Vu l’absence du défendeur à l’instance."
3. Suppression du rôle : En conséquence du désistement, le tribunal a ordonné la suppression du rôle de l'affaire, ce qui est une procédure standard lorsque la partie demanderesse choisit de ne plus poursuivre l'action.
- Citation pertinente : "ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00878 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVUH."
Interprétations et citations légales
1. Article 384 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement d'instance est une décision unilatérale de la partie demanderesse qui entraîne la fin de l'instance. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la constatation du désistement.
- Citation directe : "Vu l’article 384 du Code de procédure civile."
2. Articles 394 et suivants du Code de procédure civile : Ces articles régissent les modalités de désistement et les conséquences qui en découlent. Le tribunal a fait référence à ces articles pour encadrer le processus de désistement et la suppression du rôle.
- Citation directe : "Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile."
3. Voie de recours : L'ordonnance précise que celle-ci peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours, mais que cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la décision. Cela souligne l'importance de la rapidité dans les recours en matière de référé.
- Citation directe : "Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile."
En conclusion, cette ordonnance illustre le fonctionnement du désistement dans le cadre des référés, ainsi que les implications de l'absence d'une partie lors des débats. Les articles de loi cités fournissent un cadre juridique solide pour la décision prise par le tribunal.