TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
16 Juillet 2024
2ème Chambre civile
63A
N° RG 22/07897 -
N° Portalis DBYC-W-B7G-KAG3
AFFAIRE :
[U] [I] [S]
C/
Fondation FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 21 Mai 2024
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Julie BOUDIER
par sa mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2024,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [U] [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSES :
Fondation FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER, exerçant sous la dénomination CENTRE EU GENE MARQUIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante, assignée à personne le 11/10/2022
Exposé du litige
Madame [S] a été prise en charge par le Centre Eugène Marquis en raison d’un carcinome mammaire du sein gauche.
Le stratégie oncologique ayant été choisie étant celle d’une chimiothérapie néo-adjuvante dans un premier temps, un cathéter à chambre implantable a été posé le 12 juillet 2018 pour permettre l’administration de la chimiothérapie.
La première séance s’est tenue le 3 août 2018. Lors de la pose de la perfusion, madame [S] a signalé une violente sensation de brûlure lors de la piqûre de la chambre implantable, sensation qui n’a pas disparu par la suite.
A la fin de la séance, il a été constaté une extravasation d’épirubicine, produit cytotoxique. Des poches de froid ont été appliquées et un lavage a été réalisé par les chirurgiens plastiques.
La prise en charge de la tumeur s’est poursuivie mais a été ralentie par l’événement. Les séances de chimiothérapie ont dû être reportées dans le cadre de la prise en charge en soins externes avec réfection des pansements une à deux fois par jour.
L’état de santé de madame [S] s’est dégradé, en raison d’une nécrose associée à une surinfection. En raison d’une majoration des douleurs dans le sein droit, madame [S] a été hospitalisée du 7 au 18 octobre 2018. Elle a subi une intervention de débridement des tissus nécrotiques le 8 octobre, qui n’a pas donné les résultats escomptés. Une mastectomie totale du sein droit a alors été décidée et pratiquée le 13 novembre 2018 compte tenu de l’évolution défavorable et d’autre part de la difficulté de maintenir le traitement de chimiothérapie sur le sein gauche.
La chimiothérapie a repris courant décembre 2018.
Madame [S] s’est rapprochée du Centre Eugène Marquis aux fins d’obtenir indemnisation des dommages subis, sans succès. Le Centre a indiqué qu’il était possible de formuler une demande “au titre de l’aléa thérapeutique”.
Une assignation en référé-expertise a été délivrée le 27 février 2020 au Centre Eugène Marquis, à l’ONIAM et à la CPAM d’Ille-et-Vilaine. Par ordonnance du 14 août 2020, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise et désigné le docteur [G]. Le rapport définitif a été déposé le 5 juillet 2022. L’expert relève un manque de conformité de l’intervention “aux règles de l’art et aux données de la science médicale”. Il note des “manquements qui ont contribué à l’extravasation de l’épiru bicine”. Il ajoute que l’établissement n’avait pas donné les informations relatives au risque (“peu fréquent” )d’extravasation à la patiente.
Les conclusions relatives aux préjudices subis sont les suivantes :
“ date de consolidation médico-légale : 26 août 2019
- déficit fonctionnel temporaire :
- total : du 3 au 6 août 2018, du 7 au 18 octobre 2018, du 12 au 19 novembre 2018
- partiel de classe III (50 %) : du 7 août 2018 au 6 octobre 2018 et du 20 octobre 2018 au 26 novembre 2018
- partiel de classe II (25%) : du 27 novembre 218 au 5 février 2019
- partiel de classe I (10%) : du 6 février 2019 au 26 août 2019.
- déficit fonctionnel permanent : 8%
- souffrance endurées : 4/7
- préjudice esthétique temporaire : 3.5/7
- préjudice esthétique permanent : 3/7
- préjudice d’agrément temporaire : impossibilité à la pratique des activités de loisirs en lien avec l’événement
- préjudice sexuel : ablation du sein droit”
C’est dans ces conditions que [U] [S] a assigné le Centre Eugène Marquis, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et Harmonie Mutuelle, en indemnisation de son préjudice, par acte d'huissier du 11 octobre 2022.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 15 mars 2024 par voie électronique, [U] [S] demande au tribunal de :
- HOMOLOGUER le rapport d’expertise du Docteur [G],
- JUGER que Madame [S] a été victime d’un accident médical et que la FONDATION REGION OUEST LIGUE CANCER exerçant sous la dénomination CENTRE EUGENE MARQUIS a commis une faute médicale en lien avec les préjudices subis par cette dernière,
- CONDAMNER la FONDATION REGION OUEST LIGUE CANCER exerçant sous la dénomination CENTRE EUGENE MARQUIS à régler à Madame [S] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en compensation de ses préjudices, détaillée comme suit :
Frais divers : .......................................................... 876 €
Déficit fonctionnel temporaire : ............................. 3.264 €
Souffrances endurées : ........................................... 18.000 €
Préjudice esthétique temporaire : .......................... 5.000 €
Déficit fonctionnel permanent : ............................ 36.589,64€
à titre principal et 14.400 € à titre subsidiaire
Préjudice esthétique permanent : .......................... 4.000 €
Préjudice sexuel : ................................................... 4.000 €
Dépenses de santé futures ...................................... 73,50€
- CONDAMNER la FONDATION REGION OUEST LIGUE CANCER exerçant sous la dénomination CENTRE EUGENE MARQUIS à verser à Madame [S] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens, inclus les frais d’expertise judiciaire.
- JUGER que l’exécution provisoire de droit n’est pas susceptible d’être écartée.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 19 mars 2024 par la voie électronique, le Centre Eugène Marquis demande au tribunal de :
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il s’en remet à la sagesse de la Juridiction sur le principe de sa responsabilité
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre des frais divers, la somme de 876 € ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre des dépenses de santé futures, la somme de 73.50 € ;
Décerner acte à au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 1 740,80 € ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre de ses souffrances endurées, la somme de 8 000 € ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 4 000 € ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre de son déficit fonctionnel permanent, la somme de 14 400 € ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre de son préjudice esthétique permanent, la somme de 4 000 € ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à Madame [S] au titre de son préjudice sexuel, la somme de 3 000 € ;
Réduire à de plus justes proportions la somme à allouer à la requérante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter Madame [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;
Décerner acte au Centre Eugène Marquis de ce qu’il propose d’allouer à la CPAM la somme de 25 229,69€ au titre des frais d’hospitalisations ;
Débouter purement et simplement, à défaut de justificatifs, la CPAM de sa demande au titre des frais médicaux et des frais pharmaceutiques jusqu’à la date de consolidation ;
Débouter purement et simplement, la CPAM de sa demande au titre de la chirurgie reconstructrice ;
Réduire à de plus justes proportions la somme allouée à la CPAM au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
Réduire à de plus justes proportions la somme allouée à la CPAM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dépens comme de droit.
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de :
Condamner le CENTRE EUGENE MARQUIS à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 36 194,78 € en remboursement du montant de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.
Condamner le CENTRE EUGENE MARQUIS à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Condamner le CENTRE EUGENE MARQUIS à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
Voir ordonner l’exécution provisoire, désormais de droit.
Par décision du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats. L’affaire a été renvoyée au fond à l’audience du 21 mai 2024 au cours de laquelle les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2024, prorogé au 22 juillet 2024.
Motifs
I- Sur la responsabilité du Centre Eugène Marquis
Sur le fondement des dispositions de l’article L 1142-1 du code de la santé publique madame [S] sollicite que la responsabilité du Centre Eugène Marquis soit reconnue, rappelant que le docteur [G], dans son expertise, a établi le caractère fautif des actes pratiqués.
Le Centre Eugène Marquis s’en “remet à la justice” sur ce point.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le docteur [G] a relevé des actes non conformes aux règles de l’art, pratiqués par le Centre Eugène Marquis sur madame [S].
Ainsi, l’expert relève que :
“Ainsi certains gestes et les soins ne sont pas conformes aux données acquises par la science médicale :
- L’utilisation d’une aiguille de 20 mm (au lieu de 25 mm) alors que la chambre implantable semble anatomiquement profonde ;
- La nécessité selon le protocole de saisir la chambre implantable avec trois doigts et non pas qu’avec deux doigts ;
- La nécessité de piquer perpendiculairement et non pas de biais ;
- L’absence de certitude lors de cette ponction d’avoir touché la butée du site implantable ;
- L’absence de retour veineux normal – retour veineux long – lors des tests permettant de vérifier que l’aiguille se situe parfaitement dans le site de la chambre implantable, et à traverser le septum.
L’ensemble de ces actes paramédicaux ne sont pas conformes aux règles de l’art et aux données acquises par la science médicale. Chacun d’eux sont des manquements qui ont contribué à l’extravasation de l’épirubicine ».
Il ajoute que l’extravasation était “évitable” en pratiquant l’acte selon les règles de l’art (aiguille plus longue, pincement avec trois doigts, ponction perpendiculaire, prise en compte du doute relatif au retour veineux, distinction entre les symptômes d’une extravasion et ceux d’une anxiété).
L’expert a également conclut à un manque d’information donné à la patiente, qui avait été informé des risques et avantages du traitement, mais pas du risque, “grave mais peu fréquent”, d’extravasation.
Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique que :
« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
En application de ces dispositions, il y a lieu de considérer qu’en cas de faute, l’établissement est responsable des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
En l’espèce, il résulte de l’expertise que le Centre Eugène Marquis, en ne procédant pas aux actes prescrits selon les règles de l’art, a commis une faute, faute qui plus est “évitable” selon l’expert, puisqu’en respectant les prescriptions habituelles, le dommage ne se serait pas produit.
Il en résulte que le Centre Eugène Marquis doit être considéré comme responsable des dommages subis par madame [S].
II- Sur les demandes indemnitaires de madame [S]
A- Préjudices patrimoniaux
1/ Préjudices temporaires
- frais divers
Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s’agir du ticket modérateur, du surcoût d’une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d’un téléviseur, du forfait hospitalier etc.
Madame [S] demande le remboursement des frais de déplacements liés au trajet pour se rendre à l’expertise judiciaire. Elle indique que la distance entre le CHU de [Localité 6] et son domicile est de 126 km, soit 252 km aller-retour. Elle propose de valoriser ce trajet sur la base d’un indice kilométrique à 0.50 € du kilomètre et demande la somme de 126 €.
Au titre des frais divers, elle demande également le remboursement des frais d’assistance à expertise par son médecin-conseil, le docteur [H], à hauteur de 750 €, soit un montant total de 876 €.
Le Centre Eugène Marquis valide cette somme.
Il y a lieu de condamner le défendeur à verser la somme de 876 € à madame [S] au titre des frais divers.
2/ Préjudices permanents
- dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures consistent en les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Madame [S] rappelle que l’expert a compris dans les préjudices l’opération de réfection du sein droit qu’elle a subie. Elle indique que l’opération a eu lieu en janvier 2024 et qu’aucun frais n’est resté à sa charge. Elle indique toutefois que dans les suites de l’opération, elle s’est vue prescrire le port d’une brassière de contention, non remboursée.
Elle sollicite alors que le Centre Eugène Marquis prenne en charge cette dépense, pour un montant de 73,50 €.
Le Centre Eugène Marquis accepte d’indemniser madame [S] à hauteur de cette somme. Dont acte.
B- Préjudices extra-patrimoniaux
1/ Préjudices temporaires
- déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Son évaluation tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex: victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).
Madame [S] sollicite la somme de 3 264 €, fixant à la somme de 30 € l’indemnité journalière due au titre du déficit fonctionnel total. Elle indique que cette somme de 30 € correspond à la jurisprudence, qui prévoit que pour la période avant consolidation, le préjudice temporaire d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, ce qui doit conduire à la majoration de l’indemnité journalière.
Le Centre Eugène Marquis, sur le fondement d’une décision du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 relative à l’indemnisation du recours à une tierce personne et faisant référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur pour déterminer le montant de l’indemnité journalière, sollicite que le taux horaire soit fixé à 16 €.
Il propose la somme de 1740,80 €.
La demanderesse fait valoir, en réponse, que l’indemnisation de la tierce personne est distincte de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, que l’arrêt du Conseil d’Etat est ancien et de jurisprudence administrative, non judiciaire et que la somme proposée ne correspond pas à la jurisprudence habituelle.
En l’espèce, il y a lieu de prendre acte de ce que les parties ne discutent pas sur les périodes retenues, seulement sur le montant de l’indemnisation. A cet égard, il y a lieu de constater, avec la demanderesse, que la jurisprudence évoquée par le Centre Eugène Marquis n’est en aucun cas transposable au cas d’espèce, relevant, d’une part, d’une juridiction administrative mais surtout, étant relative à un poste totalement différent de celui étudié. En effet, alors que le préjudice d’aide humaine temporaire, préjudice patrimonial, vise à compenser le préjudice subi du fait de la nécessité de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante, le déficit fonctionnel temporaire, préjudice extra-patrimonial, vise à indemniser “la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie”. Ce préjudice inclut le préjudice temporaire d’agrément et le préjudice sexuel temporaire.
A ce titre, il est exact d’affirmer, comme le fait la demanderesse, que le préjudice temporaire d’agrément doit être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire. Il est en outre avéré que l’expert retient un préjudice temporaire d’agrément, qui aura duré de l’accident jusqu’à la consolidation. Dans ces conditions, il y aura lieu d’augmenter la valorisation habituellement retenue.
Ainsi, au regard de la jurisprudence habituelle, il y a lieu de retenir une indemnité de 28 € (25 + 3) au titre du déficit fonctionnel temporaire. L’indemnisation sera alors calculée de la manière suivante :
- DFT TOTAL = 24 jours x 28 € = 672
- DFT partiel de classe III = 93 jours x 14 € = 1 302
- DFT partiel de classe II = 72 jours x 7 € = 504
- DFT partiel de classe I = 203 jours x 2.8 € = 568, 40
TOTAL = 3 046,40 €
Le Centre Eugène Marquis sera condamné à verser à madame [S] la somme de 3 046,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.
- souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.
La demanderesse rappelle que ce poste de préjudice comprend les douleurs physiques et les douleurs morales. Elle insiste sur le très mauvais vécu des faits, des interventions chirurgicales, des hospitalisations, de la mastectomie, et la réfection.
Elle rappelle que le référentiel indicatif prévoit une indemnisation pouvant aller jusqu’à 20.000€ pour une cotation telle que retenue par l’expert en l’espèce de 4/7.
Se fondant sur des jurisprudences qu’elle produit, elle sollicite la somme de 18 000 €.
Le Centre Eugène Marquis propose quant à lui une indemnisation à hauteur de 8 000 €, considérant que la somme sollicitée par la demanderesse est excessive.
En l’espèce, l’expert a coté les souffrances à 4/7, retenant : “il existe des éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur, en lien avec les hospitalisations de respectivement trois jours, dix jours, sept jours. Ce poste de préjudice intègre les soins et les interventions réalisées lors de ses hospitalisations. Il prend en compte également les douleurs réactionnelles aux phénomènes d’oedème, d’inflammation et de nécrose du sein droit, résultant de l’action cytotoxique du produit extravasé. Il a existé également des soins biquotidiens, avant la mastectomie de propreté. Des souffrances psychiques réactionnelles aux faits et en lien avec les conséquences de cet événement, à savoir la nécessité de procéder à une mastectomie de propreté ont été mentionnées. Du jour de l’événement jusqu’à la date de consolidation des blessures subies, ce poste de préjudice est évalué à 04 sur une échelle de 7".
Il y a lieu de rappeler que le référentiel MORNET 2022 propose de fixer l’indemnisation à une somme comprise entre 8 000 et 20 000 € pour un préjudice qualifié de “moyen”, coté à 4/7.
En considération des éléments mentionnés, des souffrances tant physiques que morales relevées par l’expert, il y a lieu de faire droit à la demande.
Le Centre Eugène Marquis sera condamné à verser la somme de 18 000 € à madame [S] au titre des souffrances endurées.
- préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.
S’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.
La demanderesse rappelle qu’il ne peut être discuté du principe de ce préjudice, qui constitue un poste autonome et n’est pas inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, comme le rappelle la jurisprudence. Elle ajoute que l’expert a retenu ce poste de préjudice, mais que même si tel n’avait pas été le cas, l’existence du préjudice esthétique temporaire n’aurait pu être contestée dans la mesure où un préjudice esthétique permanent a été constaté.
Elle ajoute que la perte d’un sein, emblème de féminité, doit être particulièrement considérée puisqu’elle entraîne, de fait, dans son esprit, la perte d’une partie de sa féminité, alors même qu’elle était âgée de 44 ans.
Le Centre Eugène Marquis propose la somme de 4 000 €, considérant que la somme demandée est excessive par rapport à la jurisprudence, qui, selon lui allouerait des sommes entre 2 800 € et 4 000 € pour un tel préjudice. Toutefois, ainsi que le fait remarquer madame [S], il ne produit aucune décision judiciaire à l’appui de ses propos.
En l’espèce, il y a lieu de relever que l’expert a retenu le préjudice esthétique temporaire, qu’il décrit ainsi : “il a existé pendant la période traumatique, une altération de l’apparence physique subie par madame [U] [I] [S]. Ce poste de préjudice résulte des modifications esthétiques du sein droit en lien avec les effets cytotoxiques de l’épirubicine. Cela concerne l’inflammation, la nécrose, l’apparition de phlyctènes, puis ensuite la mastectomie de propreté. Ce poste de préjudice esthétique temporaire est déterminé à 3.5 sur une échelle à 7 degrés”.
Au regard de l’altération de l’image de madame [S], de la durée de la période de consolidation, de l’atteinte à une part de sa féminité, des éléments relevés par l’expert, de l’âge de la demanderesse, il y a lieu de faire droit à la demande.
Le Centre Eugène Marquis sera condamné à verser à madame [S] la somme de 5 000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
2- Préjudices permanents
- déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la “réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours”.
Il s’agit par conséquent de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence, qu’elles soient personnelles, familiales ou sociales, du fait des séquelles physiques et mentales qu’elle conserve.
Madame [S] sollicite à titre principal l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base d’une indemnité journalière fixée à 30 €. Elle indique que la méthode de calcul habituellement appliquée n’est pas équitable et créé une distinction selon l’âge des victimes. Alors que l’indemnisation des victimes jeunes à la consolidation devrait être plus importante pour tenir compte de la durée pendant laquelle elles devront supporter leur déficit fonctionnel, l’application du barème et du calcul actuels aboutit au contraire à favoriser les victimes plus âgées à la date de consolidation.
Madame [S] sollicite alors que soit appliquée la nouvelle méthode d’indemnisation, fondée sur la valorisation journalière du déficit fonctionnel permanent, capitalisée pour l’avenir. Elle produit des jurisprudences et notamment un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qu’elle cite : “il convient d’indemniser le déficit fonctionnel permanent sur une base journalière, tel le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent constitue, après consolidation, la suite indemnitaire du déficit fonctionnel temporaire”. Elle ajoute que cette méthode est plus conforme au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit.
Ainsi, elle propose le calcul suivant :
- arrérages échus du 26 août 2019 au 31 mars 2024 : 30 € x 8 % x 1679 jours = 4.029,60€.
- arrérages à échoir : 30 x 8 % x 365 x 37.169 = 32.560,04€
TOTAL = 36.589,64€
A titre subsidiaire, la demanderesse sollicite l’application du barème MORNET et l’allocation d’une somme de 14 400 €.
Le Centre Eugène Marquis fait valoir que l’indemnité journalière retenue par la demanderesse est excessive au regard de la jurisprudence habituelle, qui fixe l’indemnité à 25 €. Il ajoute que la juridiction applique habituellement le barème MORNET pour déterminer le déficit fonctionnel permanent. Il considère en outre que les arrêts cités par madame [S] constitue des jurisprudences soit spécifiques (chambre sociale), soit “ponctuelles”, rendues dans des cas particuliers. Ainsi, il demande l’application de la méthode habituelle et propose la somme de 14 400 €.
En l’espèce, l’expert retient : “ l’état séquellaire est constitué d’une mammectomie unilatérale du sein droit ainsi que de quelques troubles psychologiques séquellaires. Cette réduction définitive du potentiel physique et psychosensoriel permet de déterminer un déficit fonctionnel permanent évalué à 8 %”.
Le préjudice n’est pas contestable, ni d’ailleurs contesté.
S’agissant de la méthode de calcul, il est à retenir que l’évaluation sous forme de barème semble devoir être écartée au profit de la méthode de calcul fondée sur l’indemnité journalière, le déficit fonctionnel permanent se maintenant dans le temps après la consolidation et ne devant pas être perçu différemment du déficit fonctionnel temporaire, dont il est le prolongement. C’est ainsi que la Cour d’appel de Rennes en a décidé récemment. Au surplus, ainsi que l’a également rappelé la Cour d’appel de Rennes, “La méthode qui consiste à réparer l’atteinte à l’intégrité physique et psychique en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, laquelle est fonction du taux et de l’âge de la victime à la consolidation est dépourvue de valeur normative” (CA RENNES, 7 février 2024). Ainsi, le tribunal fera application de la méthode basée sur l’application du taux retenu à l’indemnité journalière.
En l’espèce, au regard du taux retenu (8%), de l’âge de la demanderesse (49 ans) et sur la base d’une indemnisation journalière à hauteur de 28 € (pour tenir compte des souffrances endurées post-consolidation, qui font partie du déficit fonctionnel permanent), se fondant par ailleurs sur le taux de 0 de la Gazette du Palais 2022, il y a lieu de calculer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de la manière suivante :
- Arrérages échus du 26 août 2019 au 22 juillet 2024 = 28 € x 8 % x 1.792 = 4.014,08 €
- Arrérages à échoir = 365 x (28 x 8%) x 37.169 = 30 389,37 €
SOIT un montant total de 4.014,08 + 30.389,37 = 34.403,45 €.
Il y a lieu de condamner le Centre Eugène Marquis à verser à madame [S] la somme de 34.403,45 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
- préjudice esthétique permanent
La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation des modifications, de l’âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.
Madame [S] sollicite la somme de 4 000 €, rappelant que l’expert a énoncé : «Il persiste après la date de consolidation médicolégale, une altération permanente de l’apparence physique subie en lien avec cette cicatrice de mastectomie de propreté et avec la mammectomie unilatérale droite».
Elle estime la somme conforme à la jurisprudence et note que le Centre Eugène Marquis propose de lui allouer cette somme.
Il y a lieu de faire droit à la demande.
- préjudice sexuel
Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément. Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
Madame [S] précise que l’ablation du sein droit a eu une répercussion dans sa vie sexuelle, ainsi que l’a relevé l’expert. Elle sollicite la somme de 4 000 €.
Le Centre Eugène Marquis propose 3 000 €, affirmant sans toutefois en justifier que cette somme est plus conforme à la jurisprudence dans des cas similaires.
Au regard des éléments retenus par l’expert, la somme de 4 000 € n’apparaît pas excessive et sera allouée à madame [S].
III- Sur les demandes de la CPAM d’Ille et Vilaine
A titre liminaire, il convient de noter que la CPAM rejoint la demanderesse dans ses moyens visant à faire reconnaître la responsabilité du Centre Eugène Marquis dans les dommages subis par madame [S]. Elle prend acte de ce que le défendeur s’en remet au tribunal sur cette question.
A- Sur le recours de la CPAM
La CPAM indique être fondée, en vertu de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter le remboursement des sommes qu’elle a versées au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pour une somme totale de 30.103,12 €, ainsi qu’au titre des dépenses de santé futures, pour un montant de 6.091,66€, soit un montant total de 36.194,78 €.
Elle indique à cette fin que le docteur [F], médecin-conseil de l’organisme social, a attesté que les prestations figurant sur l’état des débours étaient en lien avec le fait générateur. Elle ajoute que de jurisprudence constante, cette attestation est suffisante pour établir la réalité des débours.
Le Centre Eugène Marquis ne conteste pas les dépenses au titre des frais d’hospitalisation, pour un montant de 25.229,69 €.
En revanche, déplorant le manque de cohérence entre l’attestation d’imputabilité établie par le médecin-conseil et le rapport d’expertise, il sollicite le débouté de la Caisse s’agissant des frais médicaux et pharmaceutiques (4.873,43€). Il précise à ce sujet que la jurisprudence (administrative) rappelle que l’attestation doit chiffrer et préciser individuellement les actes ainsi que la nature des soins dispensés, relatifs aux frais médicaux et pharmaceutiques. Il ajoute que la jurisprudence (administrative) exige que l’attestation soit suffisamment précise de manière à distinguer les soins qui auraient eu lieu sans la faute (en raison de l’état de santé initial du patient) et les soins qui sont directement liés à la faute, ceci afin que l’établissement hospitalier ne soit pas condamné à rembourser à l’organisme social les débours qui auraient été engagés en raison de l’état de santé initial du patient.
Dans ces conditions, il estime que la seule mention que les débours ont été établis sous la responsabilité du médecin-conseil ne suffit pas à établir que lesdits frais sont la conséquence directe du manquement reproché. Ainsi, le défendeur sollicite le débouté de la Caisse s’agissant des frais pharmaceutiques et médicaux.
Par ailleurs, et s’agissant des dépenses de santé futures, le Centre Eugène Marquis conteste être redevable de la somme de 6.091.66 € relative à la chirurgie reconstructrice. Il indique que si l’expert évoque une réfection du sein droit comme pouvant être “susceptible de modifications ou d’améliorations” de l’état de madame [S], il précise qu’il conviendrait d’établir un devis pour envisager le coût provisionnelle d’une telle chirurgie, ce que la demanderesse ne fait pas. Par ailleurs, il indique que madame [S] ne démontre pas sa volonté de subir une telle chirurgie. Considérant que l’expert n’a fait qu’évoquer une possibilité, non une dépense de santé future à retenir, il sollicite le débouté.
En réponse, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie rétorque que l’attestation d’imputabilité est “parfaitement cohérente” avec le rapport d’expertise, qui intègre les comptes-rendus de consultations, mentionnant précisément les soins infirmiers et pansements dont madame [S] a bénéficié quotidiennement.
S’agissant des dépenses de santé futures, la CPAM concède que madame [S] n’a pas produit de devis de “réfection du sein droit par chirugie plastique”, mais souligne qu’il s’agit d’une opération prévisible et d’un chiffrage établi par le médecin-conseil sur la base des correspondances monétaires des prestations remboursées par la Caisse.
Elle ajoute que “l’ensemble des prestations (...) a été authentifié lors de l’expertise judiciaire du 26 août 2019 menée par le docteur [G] à laquelle les observations écrites avaient été contradictoirement communiquées”.
Il résulte des articles précités du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits, les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident,(...)”. Il s’en suit que le recours formé par la Caisse primaire d’assurance maladie, formulé contre le Centre Eugène Marquis, responsable du dommage est recevable.
Il y lieu de prendre acte de ce que le défendeur ne conteste pas être redevable de la somme de 25.229,69€ au titre des frais d’hospitalisation.
S’agissant des frais pharmaceutiques et médicaux, l’attestation d’imputabilité note :
“- Frais médicaux pour un montant total de 2.564,19€ : ils se composent de soins infirmiers réalisés du 8/10/2018 au 24/01/2019, nécessaires au suivi et à l’état de santé de la patiente.
- Frais pharmaceutiques pour un montant de 2.309,24 € : pansements sur la période du 7/08/2018 au 14/12/2018".
Or, l’expert reprend dans son rapport les certificats médicaux évoquant les divers soins prodigués par des infirmiers externes, en lien avec l’extravasation, et les dates auxquels ils sont été réalisés. Ainsi, par exemple, le 17 octobre 2018, madame [S] était “en cours de soins quotidiens par ses infirmières à domicile”, le certificat médical rédigé par le docteur [T] comportant également la mention suivante : “par ailleurs, après avis de notre infirmière des soins externes, les soins à domicile seront à réaliser de manière bi-quotidienne, avec le même protocole”. Encore, le 21 août 2018 : “nous poursuivons les soins locaux de manière bi-quotidienne par les infirmières à domicile”. Le 7 septembre 2018 : “nous avons refait le point avec notre infirmier de soins externes qui a effectué une détersion et a refait le protocole de pansement, notamment avec du tulle gras”.
Ces extraits prouvent non seulement l’existence de soins réalisés, mais aussi que ces derniers ont bien été prodigués par des infirmiers en soins externes sur la période relevée par l’attestation d’imputabilité. Il en résulte que la CPAM est bien fondée à solliciter le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques, à hauteur de 4.873.43€.
S’agissant de la chirurgie de reconstruction plastique, il est à noter que ni la CPAM ni le Centre Eugène Marquis n’ont pris en compte la réalisation effective de l’opération de reconstruction dans leurs écritures. Or, il résulte des conclusions de madame [S] qu’en janvier 2024, la réfection du sein droit a eu lieu. Le Centre Eugène Marquis ne peut ignorer cet état de fait (pas plus que la Caisse) dans la mesure où il a accepté de prendre en charge, au titre des dépenses de santé futures, le coût de la brassière de contention prescrite après l’opération, à hauteur de 73,50 €. Aussi, même si aucun devis ni aucune facture n’est produite, pour autant, le Centre Eugène Marquis ne peut plaider le caractère hypothétique de la dépense lorsque celle-ci a bien eu lieu. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le défendeur est bien redevable du coût de l’opération, qui doit être considéré comme égal au chiffrage établi par le médecin-conseil sur la base des correspondances monétaires des prestations remboursées par la Caisse. Ainsi, le Centre Eugène Marquis sera condamné à verser à la CPAM la somme de 6.091.66 €.
Au total, il y a lieu de considérer que la demande de la CPAM est bien-fondée et de condamner le Centre Eugène Marquis à verser à la Caisse la somme totale 36.194,78 € au titre de ses débours.
B- Sur l’indemnité forfaitaire de gestion
S’agissant de la demande d’indemnité forfaitaire à hauteur de 1 191 € sollicitée par la CPAM, le Centre Eugène Marquis s’en rapporte.
Le code de la sécurité sociale prévoit que “En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national d’assurance maladie”.
Il y a lieu de faire droit à la demande.
IV- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Le Centre Eugène Marquis, succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
Madame [S] sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article précité.
La CPAM sollicite la somme de 2.500 €.
L’équité commande de condamner le Centre Eugène Marquis à payer à madame [S] la somme de 3.000 € au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits. Le défendeur sera également condamné à verser la somme de 2.000 € à la CPAM au titre des frais irrépétibles.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
FIXE l’évaluation des préjudices subis par [U] [I] [S] du fait de l’accident survenu le 3 août 2018 ainsi qu’il suit :
préjudices patrimoniaux
temporaires
- Dépenses de santé actuelles : 30 103,12 € (créance caisse)
- Frais divers : 876 €
permanents
- Dépenses de santé futures : 73,50 € (+ 6.091,66 € créance caisse)
préjudices extra-patrimoniaux
temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.046,40 €
- Souffrances endurées : 18.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 5.000 €
permanents
- Déficit fonctionnel permanent : 34.403,45 €
- Préjudice esthétique permanent : 4.000 €
- Préjudice sexuel : 4.000 €
CONDAMNE le Centre Eugène Marquis à payer à madame [U] [I] [S] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
préjudices patrimoniaux
temporaires
- Frais divers : 876 €
permanents
- Dépenses de santé futures : 73,50 €
préjudices extra-patrimoniaux
temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.046,40 €
- Souffrances endurées : 18.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 5.000 €
permanents
- Déficit fonctionnel permanent : 34.403,45 €
- Préjudice esthétique permanent : 4.000 €
- Préjudice sexuel : 4.000 €
FIXE la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine à la somme totale de 36.194,78 €, soit:
- 25.229,69 € au titre des frais d’hospitalisation,
- 4.873,43 € au titre des frais médicaux et pharmaceutiques,
- 6.091,66 € au titre de l’opération de chirurgie plastique de réféction du sein droit ;
CONDAMNE le Centre Eugène Marquis à verser à la CPAM la somme de 36.194,78 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE le Centre Eugène Marquis à verser à la CPAM la somme de 1.191 € au titre de l’indemnité forfaitaire;
CONDAMNE le Centre Eugène Marquis aux entiers dépens ;
CONDAMNE le Centre Eugène Marquis à verser la somme de 3.000 € à madame [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Centre Eugène Marquis à verser la somme de 2.000 € à la CPAM au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL