Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/05641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de la patiente : Le tribunal a constaté que Madame [K] [W] présente des antécédents psychiatriques et des symptômes tels que l'irritabilité, l'agressivité, un discours désorganisé et des idées délirantes. Bien qu'elle ait déclaré que l'hospitalisation se déroule bien et qu'elle est d'accord pour rester, le tribunal a jugé que son état mental justifie une surveillance médicale constante.

3. Conclusion du juge : Le juge a conclu que les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux et les déclarations de la patiente, démontrent que son état nécessite une hospitalisation complète. Il a donc ordonné la poursuite de cette mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

3. Évaluation de l'état mental : Le tribunal a pris en compte les certificats médicaux qui indiquent que, malgré une amélioration apparente, la patiente présente encore des signes de désorganisation mentale. Cela renforce l'argument selon lequel son consentement ne peut être considéré comme valide.

En conclusion, la décision du tribunal de poursuivre l'hospitalisation complète de Madame [K] [W] repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de la santé publique, tenant compte de l'état mental de la patiente et des exigences légales relatives à l'hospitalisation sans consentement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTD2
MINUTE: 24/1444

Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [W]
née le 31 Décembre 1976 à [Localité 4] - BÉNIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [5],

présente et assistée de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de [5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [D] [W]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 18 juillet 2024.

Le 10 juillet 2024, la directrice de [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [W].

Depuis cette date, Madame [K] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [5].

Le 15 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 juillet 2024.

A l’audience du 19 Juillet 2024, Madame [K] [W] et Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, son conseil, ont été entendues.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des pièces du dossier, particulièrement du certificat médical initial ainsi que de ceux des 24h et 72h, que Madame [K] [W] a des antécédents psychiatriques et a été hospitalisée pour troubles du comportement dès lors qu’elle a notamment présenté une irritabilité, une agressivité sous-jacente, un discours volubile et désorganisé ainsi que des idées délirantes de persécutions. Elle adopte en outre une attitude d’opposition aux soins.

Si l’avis médical motivé du 18 juillet 2024 relève que Madame [K] [W] est calme et adhère mieux au traitement, il note qu’elle est soliloque, fait preuve de maniérisme et présente un discours désorganisé.

A l’audience de ce jour, Madame [K] [W] déclare que l’hospitalisation se déroule bien et qu’elle est d’accord pour rester.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [W].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [W].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 19 Juillet 2024

Le Greffier

Annette REAL

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :