Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/05686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : Le juge a souligné que l'état mental de Monsieur [I] [C] imposait des soins immédiats, justifiant ainsi l'hospitalisation complète. Le certificat médical des 72 heures a noté un état stationnaire, mais l'avis médical du 16 juillet a révélé un déni partiel du trouble et une imprévisibilité persistante.

3. Droit à la liberté : Bien que Monsieur [I] [C] ait exprimé le souhait de sortir de l'hôpital, le tribunal a jugé que ce désir ne suffisait pas à remettre en question la nécessité de l'hospitalisation, compte tenu des éléments médicaux présentés.

Interprétations et citations légales

Cette double condition a été clairement établie dans le cas de Monsieur [I] [C], justifiant la décision du tribunal.

2. Rôle du juge des libertés : L'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans l'intervention du juge des libertés, qui doit statuer dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté cette procédure, examinant les éléments médicaux et les déclarations de l'intéressé avant de rendre sa décision.

3. Exécution provisoire : Le tribunal a également ordonné que cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, ce qui signifie qu'elle est immédiatement applicable, même en cas d'appel. Cela souligne l'urgence et la nécessité de protéger la santé mentale de Monsieur [I] [C].

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bobigny repose sur une analyse rigoureuse des conditions légales d'hospitalisation, en tenant compte des éléments médicaux et des droits de la personne concernée.

RIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05686 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTJS
MINUTE: 24/1450

Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [C]
né le 29 Mai 1968
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER,

présent et assisté de Me Adèle GUARDIOLA, avocat commis d’office
CURATELLE
Mme [O] [B] [V]
absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juillet 2024.

Le 11 juillet 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [C].

Depuis cette date, Monsieur [I] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Le 16 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 juillet 2024.

A l’audience du 19 Juillet 2024, Monsieur [I] [C] et Me Adèle GUARDIOLA, son conseil ont été entendus.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des pièces du dossier, particulièrement du certificat médical initial, que Monsieur [I] [C] a une pathologie psychiatrique chronique et a été hospitalisé pour troubles du comportement dès lors qu’il a notamment présenté un discours de persécution et s’est montré imprévisible, tout en déniant ses troubles et refusant les soins. Le certificat médical des 24h note une absence d’évolution clinique.

Si le certificat médical des 72h relève un état stationnaire et que Monsieur [I] [C] a été « compliant » aux soins, l’avis médical motivé du 16 juillet 2024 note un déni partiel du trouble, une imprévisibilité et la circonstance que l’intéressé est peu « compliant » aux soins.
A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [C] déclare qu’il souhaite sortir de l’hôpital et être libre.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [C].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [C]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 19 Juillet 2024

Le Greffier

Annette REAL

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :