Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [O] [Y] à Monsieur [S] [M], la société MACSF et la CPAM des Bouches-du-Rhône, le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé le 19 juin 2024. Madame [O] [Y] demandait un complément d'expertise suite à des soins dentaires qu'elle avait reçus en 2009, qu'elle contestait. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu'il n'existait pas de motif légitime pour ordonner une nouvelle mesure d'instruction, et a laissé les dépens à sa charge. Les demandes accessoires formulées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Sur l'expertise : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Cependant, le juge a constaté que l'expertise initiale était toujours en cours et que les difficultés soulevées par Madame [O] [Y] avaient déjà été prises en compte par l'expert. Par conséquent, la demande de complément d'expertise a été jugée non fondée.
> « L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. »
2. Sur les dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Le tribunal a décidé que Madame [O] [Y] conserverait la charge des dépens, car sa demande a été rejetée.
> « Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
3. Sur les demandes en vertu de l'article 700 : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700, qui permet de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens.
> « En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. »
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction si un motif légitime est établi. Le tribunal a interprété cet article en soulignant que la simple existence d'un litige ne suffit pas à justifier une nouvelle expertise si les éléments nécessaires ont déjà été examinés.
> « Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. »
2. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les dépens, sauf décision motivée du juge. Le tribunal a appliqué cet article en confirmant que Madame [O] [Y] devait supporter les dépens, car sa demande a été rejetée.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de telles demandes, soulignant l'absence de circonstances particulières justifiant une telle condamnation.
> « Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »
En conclusion, le tribunal a appliqué les principes de droit en matière de référé et d'expertise, en se fondant sur des articles précis du Code de procédure civile pour justifier ses décisions.