TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 23/02208 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMKA
Minute : 24/00316
Monsieur [I] [C]
C/
Madame [N] [H]
Monsieur [T] [H]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Mr [C] [I]
Copie délivrée à :
Mme [H] [N]
Mr [H] [T]
Le
JUGEMENT DU 19 Mars 2024
Jugement rendu par décision Rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mars 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 06 Février 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [N] [H]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante
Monsieur [T] [H]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2020, Monsieur [I] [C] a donné à bail à Madame [N] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], rez-de-chaussée cour, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 650 euros, outre des provisions pour charges d’un montant de 50 euros.
Suivant acte de cautionnement en date du 31 janvier 2020, Monsieur [T] [H] s’est porté caution solidaire de Madame [N] [H] pour les obligations découlant du contrat de location.
Suivant état des lieux de sortie en date du 30 octobre 2022, le départ de la locataire a été constaté.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Monsieur [I] [C] a fait assigner Madame [N] [H] et Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner solidairement ces derniers à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des réparations locatives.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023, puis a fait l’objet d’un renvoi au 6 février 2024.
A cette date, Monsieur [I] [C] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Il produit l’état des lieux d’entrée, qui indique un appartement en bon état et a été dressé contradictoirement. Il produit en outre l’état des lieux de sortie, indiquant de nombreux désordres, notamment : mur à refaire, taches, salissures, plafond à reprendre, taches, salissures ; casserole dégradée à changer, divers couverts manquants, plan de travail détérioré, réfrigérateur portant une marque de coups, hotte d’aspiration sale, joints du plan de travail à nettoyer, crocher manquant sur la barre de rangement murale, ampoules HS à changer, radiateur rouillé à changer, rideau manquant, prise électriques et interrupteurs à changer, robinetterie à changer, évier détérioré, meuble haut détérioré, colonne de rangement et meuble de sur hotte à changer, canapé à changer (taché et déchiré), télécommande du téléviseur absente, meuble TV à changer, poubelle manquante, interphone à changer. Dans la salle d’eau, l’état des lieux de sortie note deux carreaux au sol à changer, des joints sales à nettoyer, une étagère dégradée à changer, un interrupteur dégradé, un meuble avec vasque détérioré à changer, une machine à laver à changer, une planche imitation chêne sur la machine à laver à changer, un bac de douche et une porte de douche à changer car couverts de moisissures ou fissurés, une colonne de douche hydromassante pleine de calcaire et détériorée à changer, une VMC à nettoyer, une porte en bois peint en blanc à reprendre, un étendoir sur mur à nettoyer. Enfin, l’état des lieux de sortie fait état d’une clé de boîte aux lettres et d’un badge de la porte manquants.
Il produit en outre une facture Leroy Merlin d’un montant de 922,25 euros pour la pose d’une cabine de douche, une facture VIDAXL d’un montant de 420 euros pour un canapé convertible, une facture Leroy Merlin pour l’équipement d’une cuisine d’un montant de 2.266,29 euros, une facture Leroy Merlin pour divers équipements de salle de bain d’un montant de 667,18 euros, une facture Leroy Merlin pour la fourniture et la pose de radiateurs d’un montant de 511,17 euros.
Il produit enfin des photographies qu’il indique représenter l’appartement après état des lieux, et qui présentent un ensemble manifestement très dégradé.
Madame [N] [H] et Monsieur [T] [H], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence des défendeurs
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article 7c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l’espèce, Monsieur [I] [C] rapporte la preuve de nombreuses dégradations locatives, ainsi qu’il a été détaillé supra, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, tous deux dressés contradictoirement et acceptés sans réserve par la locataire, permettant d’établir que ces dégradations ont eu lieu pendant la durée du contrat dans les locaux dont Madame [N] [H] avait la jouissance exclusive.
Il produit en outre l’acte de cautionnement par lequel Monsieur [T] [H] se porte caution solidaire de toutes sommes dues par la locataire au titre du contrat de location, en ce incluses expressément les éventuelles sommes dues en réparation de dégradations locatives.
Enfin, il produit des factures pour des prestations correspondant à la réparation de ces désordres, pour un montant total de 4.786,89 euros.
Les défendeurs ne comparaissent pas et ne produisent aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Ils seront solidairement condamnés à verser la somme de 4.786,09 euros à Monsieur [I] [C].
Sur les autres demandes
Madame [N] [H] et Monsieur [T] [H], qui perdent le procès, seront tenus in solidum aux dépens.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [H] et Monsieur [T] [H] à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 4.786,89 euros,
CONDAMNE in solidum Madame [N] [H] et Monsieur [T] [H] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 19 mars 2024.
Et ont signé,
Le GreffierLe Juge des contentieux de la protection