Tribunal judiciaire - 19 mars 2024 - 24/00375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la clause résolutoire : Le tribunal a décidé de suspendre les effets de la clause résolutoire, ce qui montre une volonté de concilier les intérêts des deux parties. Cela est justifié par l'accord de la société ADOMA à permettre un paiement échelonné, ce qui est un acte de bonne foi.

3. Conséquences en cas de non-respect : Le tribunal a clairement stipulé que si Monsieur [T] [I] ne respecte pas les modalités de paiement, la clause résolutoire redeviendra applicable, entraînant la résiliation du contrat et l'expulsion. Cela souligne l'importance du respect des engagements contractuels.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Le tribunal a jugé équitable d'accorder 500 euros à la société ADOMA pour couvrir ses frais de justice, en raison de la nécessité de protéger ses droits dans le cadre de la procédure.

3. Exécution provisoire : La décision est assortie de l'exécution provisoire, ce qui signifie que les effets de la décision peuvent être appliqués immédiatement, même en cas d'appel. Cela est conforme à l'article 514 du Code de procédure civile, qui permet cette mesure pour garantir l'efficacité des décisions de justice.

En conclusion, la décision du tribunal de proximité de Saint-Denis illustre l'importance de la reconnaissance des dettes et le respect des engagements contractuels, tout en offrant une solution équilibrée pour les deux parties.

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 9]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EL

Minute : 24/00128

S.A. ADOMA
Représentant : Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

C/

Monsieur [T] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

S.A. ADOMA
[Adresse 3].
[Localité 4]
représentée par la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.

Le 6 février 2024 la société ADOMA a fait assigner [T] [I] devant nous en référé.

Elle exposait dans la citation qu'elle lui a consenti le 12 juillet 2018 un titre d'occupation portant sur une chambre (n°A416) dépendant d'une résidence sociale située [Adresse 7] à [Localité 6], chambre dans laquelle il n'a plus aucun titre à se maintenir, la clause résolutoire objet de l'article 11 du contrat ayant joué à son encontre faute pour lui d'avoir, dans le mois de la mise en demeure du 14 août 2023, réglé les redevances dont il était redevable.

Elle nous demandait dans ces conditions ;

- de le condamner à lui payer la somme de 3.952,21 euros au titre des redevances échues au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure ;

- de constater la résiliation du contrat de résidence ;

- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [T] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;

- de dire qu'il lui serait redevable à compter du 1er février 2024 d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société ADOMA a réduit à la somme de 2.422,66 euros ses prétentions au titre des redevances et charges échues au mois de février 2024 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

[T] [I] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des redevances et charges) en 24 mensualités, les 23 premières de 100 euros chacune, la 24ème égale au solde, demande que la société ADOMA a acceptée.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de résidence et du décompte du 4 mars 2024, que [T] [I] reste bien redevable envers la société ADOMA de la somme de 2.422,66 euros au titre des redevances et charges échues au mois de février 2024 inclus. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la société ADOMA, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des redevances et charges) en 24 mensualités (les 23 premières de 100 euros chacune, la 24ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour lui de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le contrat de résidence sera résilié et il sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi.

Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :

- Condamnons [T] [I] à payer à la société ADOMA la somme de 2.422,66 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023, date de la mise en demeure ;

- Suspendons les effets de la clause résolutoire, mais disons qu'en contrepartie [T] [I] devra s'acquitter de sa dette en 24 versements (les 23 premiers de 100 euros chacun, le 24ème et dernier égal au solde) à effectuer (en sus des redevances et charges courantes) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;

- Disons que faute pour lui de respecter (et ce ponctuellement) ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les redevances et charges courantes) :

- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;

- le contrat de résidence sera résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;

- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef ;

- il sera redevable envers la société ADOMA d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat de résidence s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;

- Le condamnons en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Le condamnons aux dépens.

Ainsi jugé à Saint-Denis le 19 mars 2024.

Le greffier Le juge