COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/05737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZO
MINUTE N° RG 24/05737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZO
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 21 Juillet 2024,
Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [W] [I] [L] [R]
né le 22 Mars 1993 à [Localité 6]
de nationalité Iranienne
assisté de Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [C], en langue farsi qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Saïd BOUHART, avocat plaidant, avocat de Monsieur [W] [I] [L] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;
Monsieur [W] [I] [L] [R] a été entendu en ses explications ;
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
AFFAIRE N° RG 24/05737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZO
Me Saïd BOUHART, avocat plaidant, avocat de Monsieur [W] [I] [L] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
MOTIVATIONS
Attendu que Monsieur [W] [I] [L] [R] non autorisé à entrer sur le territoire français le 17/07/2024 à 11:42 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 17/07/2024 à 11:42 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ;
Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 21 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [W] [I] [L] [R] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Sur le moyen d'irrégularité
Attendu que conformément à l'article L.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger."
Attendu que le conseil de Monsieur [W] [I] [L] [R] soulève l'irrégularité de la procédure en ce que l'administration n'a pas caractérisé l'état de nécessité de recourir à un interprétariat téléphonique.
Attendu qu'en l'espèce, l’intéressé de nationalité iranienne a déclaré s’exprimer en langue farsi,
Qu'en l'espèce, il ressort des éléments du procès verbal de carence d'interprète qu'il n'a pas été possible , malgré les recherches auprès des compagnies Emirates et Air India/ et auprès des chefs de poste des terminaux 2ACD de trouver un interprète raison pour laquelle l'administration a pris contact avec la société AFT COM laquelle a mis à disposition un interprète en langue farsi via une liaison téléphonique.
Il y a lieu de rappeler la spécificité d'une plate-forme aéroportuaire tenant à son éloignement du centre urbain et à l'exigence de célérité.. Par ailleurs, il apparaît que l'administration a fait appel à une entreprise d'interpétariat présentant toutes les garanties.
Enfin, aucun grief n'apparaît pouvoir prospérer quant à la remise en cause des droits de l'intéréssé qui a pu les exercer.
En conséquence, il y aura lieu de rejeter le moyen.
Sur la demande de maintien en zone d'attente
Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; que le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est donc qu’une faculté pour le juge ;
Attendu qu’en vertu de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;
Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;
Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ;
Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [W] [I] [L] [R],arrivé en provenance de [Localité 3], titulaire d'un passeport iranien muni d'un visa d'une durée de 6 jours délivré par les autorités françaises le 24 juin 2024 ( date limite de sortie le 24 juillet 2024) , n' a pas été en mesure de justifier,lors de son passage au contrôle de la police aux frontières d'une garantie de rapatriement avec un billet retour, et a refusé d'embarquer à destination de [Localité 3] le 19 juillet 2024,
Que l'intéressé déclare à l'audience être déjà allé en Turquie où il a vécu 7 ans et qu'il avait un billet retour pour le 21 juillet de [Localité 5]- [Localité 4] sur son téléphone ( vu sur le téléphone) mais n'avait pas d'accès internet pour montrer son billet, qu'il précise avoir une autorisation annuelle de séjour en tant que touriste en Turquie,
Que l'intéressé ne justifie en l'état d'aucun élément garantissant son séjour , sa représentation sur le territoire national, ni permettant de s'assurer qu'il quitte volontairement le territoire national ;
Attendu dès lors, que le maintien en zone d'attente de l'intéressé apparaît comme une mesure nécessaire et proportionnée dans l'attente de son départ ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Sur le(s) moyen(s) de nullité :
❑ Rejetons les moyens de nullité / d'irrecevabilité.
Sur le fond :
❑ Autorisons le maintien de Monsieur [W] [I] [L] [R] en zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 21 Juillet 2024 à heures
LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..21 Juillet 2024...... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..21 Juillet 2024...... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier