Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 15/16218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a ainsi déclaré :
> "Il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [X], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article définit le désistement d'action et précise qu'il peut être total ou partiel. Dans ce cas, le désistement est total, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que le désistement d'action doit être accepté par l'autre partie pour être parfait. La décision souligne que la société BNP Paribas Personal Finance a accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de statuer.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles traitent des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance et la répartition des frais. Le tribunal a précisé que, conformément à l'accord des parties, les frais seraient à la charge de la société défenderesse.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 15/16218 -
N° Portalis 352J-W-B67-CGQVD

N° MINUTE : 14

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

PARTIE JOINTE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 5]

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 30 juillet 2015, Monsieur [F] [X] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur [X] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [X], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [F] [X] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/16218 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état