Tribunal judiciaire - 22 juillet 2024 - 24/00736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé du patient : Bien que le patient ne présente pas de symptômes psychotiques au moment de l'audience, le juge a pris en compte l'historique de la maladie et les risques de rechute. Le certificat médical a indiqué que le discours du patient était peu authentique par rapport à sa prise de traitement, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de maintenir l'hospitalisation.

3. Nécessité de soins : Le juge a souligné que le maintien de l'hospitalisation est nécessaire pour permettre au patient d'adhérer aux soins, en raison de son déni de la maladie et des risques associés à son arrêt thérapeutique.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article stipule que l'hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne souffre d'une maladie mentale qui nécessite des soins et que son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Dans le cas présent, les troubles du comportement de Monsieur [B] [W] justifient cette mesure.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article précise que l'hospitalisation doit être décidée par un médecin et qu'elle doit être régulièrement contrôlée par le juge des libertés et de la détention. La décision du juge de maintenir l'hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] s'inscrit dans ce cadre légal.

- Code de la santé publique - Article L3211-12 : Cet article évoque la nécessité d'un suivi médical et d'une évaluation régulière de l'état de santé du patient. Le juge a pris en compte les certificats médicaux et les avis des professionnels de santé pour justifier le maintien de l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir l'hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé, des risques associés à son comportement et de la nécessité d'un suivi thérapeutique adapté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00736 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZGG

N° Minute : 24/00468

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 12 juin 2024, à la demande de [O] [M]

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 20 juin 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 11 juillet 2024 ;

Concernant :

Monsieur [B] [W]
né le 14 Septembre 1989 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 juillet 2024 à :

- Monsieur [B] [W]
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : U.D.A.F de l’Ain (Curateur - Curatrice),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [O] [M]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 19 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [B] [W] assisté de Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [R] [G], juriste, représentant le CPA,

*

Le patient, âgé de 34 ans, a été ré-hospitalisé le 11 juillet 2004 selon la procédure de réintégration

A l'audience, le patient déclare que l’hospitalisation se passe très bien et qu’il est d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation.

Son Conseil indique ne pas avoir de mandat pour demander la mainlevée de la mesure mais souligne que dans l’avis motivé il n’est pas retrouvé d’éléments psychotiques, de propos délirants ou d’attitude d’écoute ce qui sous-entend que Monsieur ne présente plus de troubles.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Monsieur [B] [W], âgé de 34 ans, bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée et suivi pour une schizophrénie paranoïde avec symptômes continus, a été admis, après une hospitalisation initiale en soins libres pour une décompensation psychotique, le 12 juin 2024 en hospitalisation sous contrainte en raison de troubles du comportement (tension psychique, instabilité, agressivité, angoisse, revendication, intimidation et menaces).

Le patient a été vu en audience par le juge des libertés et de la détention le 20 juin 2024.

Un programme de soins est signé le 26 juin 2024 avec des soins ambulatoires au CMP de [Localité 1] avec traitement retard et suivi médico-infirmier, ainsi qu’un traitement médicamenteux.

Le certificat mensuel du 11 juillet 2024 fait état de la nécessité d’aller chercher le patient à son domicile pour honorer son rendez-vous, de troubles de conduites dans la pension de famille de ce dernier notamment en lien avec la consommation de toxiques et de la nécessité d’un temps d’apaisement et de réajustement thérapeutique, Monsieur [B] [W] demandant à être hospitalisé pour des angoisses, des “peurs” et souhaitant reprendre une hygiène de vie et des horaires.

Le 11 juillet 2024, la réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet du patient est décidée, sa pensée étant désorganisée avec une discrète agitation anxieuse, ce dernier reconnaissant la consommation de toxiques et l’absence de prise de son traitement oral depuis au moins trois jours. Les angoisses psychotiques du patient qu’il a du mal à décrire seraient aggravées en dehors de son appartement, de sorte qu’il s’isole au domicile.

Par avis motivé en date du 18 juillet 2024, le Docteur [Z] [U] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] doit se poursuivre nécessairement en ce que s’il n’est pas retrouvé chez le patient d’éléments psychotiques, de propos délirants ou d’attitudes d’écoute, son discours est peu authentique par rapport à la prise du traitement et ses consommations de cannabis et son adhésion aux soins est très précaire, de sorte que compte tenu du déni de la maladie et du risque de rechute dans un contexte d’arrêt thérapeutique, un travail de psychoéducation est nécessaire.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05.

Ainsi rendue le 22 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [C] [S] assistée de [J] [I] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 22 Juillet 2024,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,