Tribunal judiciaire - 22 juillet 2024 - 24/01805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La notification incomplète des droits prévus à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique portent nécessairement atteinte aux droits du patient qui n'a pas été informé de l'ensemble des droits qui lui étaient ouverts dans le cadre de la mesure d'hospitalisation."

2. Droit à l'information : Le tribunal a rappelé que le droit à l'information est fondamental pour garantir le respect des droits des patients en matière de soins psychiatriques. L'absence de notification complète des droits a conduit à la conclusion que l'hospitalisation ne pouvait être maintenue.

> "Il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement."

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L. 3212-1 : Cet article précise les conditions d'admission en soins psychiatriques, notamment que l'hospitalisation doit être justifiée par l'impossibilité de consentement du patient et la nécessité de soins immédiats.

3. Code de la santé publique - Article L. 3211-3 : Cet article énonce les droits des patients en matière de soins psychiatriques, stipulant qu'ils doivent être informés de leur situation juridique et de leurs droits. La décision du tribunal a mis en lumière l'importance de cette notification pour garantir le respect des droits des patients.

> "Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques [...] est informée [...] de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes."

En conclusion, la décision du tribunal met en avant l'importance de la notification des droits des patients en matière de soins psychiatriques, et souligne que toute violation de ces droits peut entraîner la mainlevée de mesures d'hospitalisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS
et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/01805 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHV6
N° de Minute : 24/1746

M. le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7]

c/
[P] [D]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 22 Juillet 2024

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 22 Juillet 2024

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 22 Juillet 2024

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 22 Juillet 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt quatre et le vingt deux Juillet

Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, à l’audience du 22 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7]
régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [S] [R] [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [P] [D], né le 27 Mai 2005 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 12 Juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [S] [R] [D], son frère.

Le 17 Juillet 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [P] [D] était absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que :
- il n'est pas justifié du recueil des observations du patient avant que la mesure n'ait été prise;
- l'ensemble des droits du patient ne lui ont pas été notifiés.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification incomplète des droits

Aux termes des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.

L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

En tout état de cause, elle dispose du droit :

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;

2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;

3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;

5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

7° D'exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

En l'espèce, il résulte du formulaire de notification de la décision initiale du 12 juillet 2024 mais également mais également celui portant notification de la décision de maintien du 15 juillet 2024 que le patient n'a pas été informé de la possibilité d'exercer son droit de vote et de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

La notification incomplète des droits prévus à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique portent néccessairement atteinte aux droits du patient qui n'a pas été informé de l'ensemble des droits qui lui étaient ouverts dans le cadre de la mesure d'hospitalisation.

L'hospitalisation complète ne peut être maintenue, mais le délai de 24 heures sera décidé afin de permettre la mise en place d'un éventuel programme de soins par l'équipe médicale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [P] [D];
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024 par M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président