Tribunal judiciaire - 22 juillet 2024 - 24/03358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du recours en annulation : L'ordonnance souligne que le recours en annulation formé par l'intéressé n'a pas été soutenu par son avocat, ce qui a conduit le tribunal à le rejeter. L'avocat de la préfecture a également confirmé que le recours n'était pas soutenu, ce qui a renforcé la décision du tribunal.

3. Prolongation de la rétention : Le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, en tenant compte des nécessités invoquées par le Préfet du Nord. Cela est en accord avec les dispositions légales qui régissent la rétention administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être maintenue. Le tribunal a fait référence à cet article pour établir que les mesures de surveillance étaient nécessaires dans le cas de Monsieur [F] [O].

3. Droit à un recours effectif : Bien que l'intéressé ait eu la possibilité de contester la décision de placement en rétention, le fait qu'il n'ait pas soutenu son recours a conduit à son rejet. Cela soulève des questions sur l'accès à un recours effectif, mais le tribunal a respecté les procédures en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des considérations juridiques claires et sur l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé pour justifier la prolongation de sa rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 24/1153
Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03358 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755Q6

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [C] [P], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Wiyao KAO représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [F] [O]
de nationalité Albanaise
né le 10 Janvier 1969 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 juin 2023 par M. PREFET DE LA MOSELLE, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 juin 2023
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 19 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 19 juillet 2024 à 16h20

Vu la requête de Monsieur [F] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Juillet 2024 à 14h15 ;

Par requête du 21 Juillet 2024 reçue au greffe à 09h24, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je ne vois pas pourquoi on m’a amené ici, je refuse d’avancer pour vous parler.

L’intéressé est présent dans la salle d’audience mais refuse d’avancer à l’évocation de son dossier et de parler avec le juge. L’entretien avocat avait pu se faire normalement.

Me Marlène LESSART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours en contestation déposé.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

MOTIFS
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3357

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [F] [O] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 18 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11h15
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03358 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755Q6

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,