Tribunal judiciaire - 22 juillet 2024 - 24/03359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : Le tribunal a accordé la prolongation de la rétention administrative, en se basant sur les nécessités invoquées par le Préfet. Cela est en accord avec l'article L.743-24 du même code, qui permet de prolonger la rétention lorsque les conditions le justifient.

Interprétations et citations légales

- Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être prolongée. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que les nécessités invoquées par le Préfet étaient suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention de Monsieur [K] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des considérations juridiques précises, en mettant en avant l'absence de garanties de l'intéressé et en se référant aux articles pertinents du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile pour justifier la prolongation de la rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1149
Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03359 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755Q7

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [H] [Y], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Wiyao KAO représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [G]
de nationalité Albanaise
né le 26 Novembre 1991 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le12 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 20 juillet 2024 à 14h40 .

Par requête du 21 Juillet 2024 reçue au greffe à 12h00, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En Albanie, je suis carreleur. Je n’ai pas de revenus suffisants pour vivre correctrement. Je souhaite repartir le plus vite possible.

Me Marlène LESSART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 19 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 10h50
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03359 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755Q7

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,