Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024, suite à une demande de la SAS [Localité 5] SUD DIS et de la SCI TILLOY [Localité 5] SUD. Ces sociétés ont sollicité que les opérations d'expertise, déjà ordonnées dans une précédente décision, soient rendues communes à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et à la SARL KASE ARCHITECTURE. Le tribunal a statué en faveur des demanderesses, déclarant les opérations d'expertise communes aux défendeurs, tout en précisant que les dépens seraient à la charge des demanderesses.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise : La décision souligne que la SAS [Localité 5] SUD DIS et la SCI TILLOY [Localité 5] SUD justifient d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise. En effet, la SARL KASE ARCHITECTURE a réalisé des travaux d'aménagement, et la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a agi en tant que contrôleur technique. Cela établit un lien direct entre les parties et les désordres constatés.
> "La SAS [Localité 5] SUD DIS et la SCI TILLOY [Localité 5] SUD justifient d’un motif légitime de rendre communes aux défendeurs les opérations d’expertise."
2. Dépens : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, il a l'obligation de statuer sur les dépens. Ainsi, il a décidé que les demanderesses, qui ont sollicité la mesure d'instruction, en avanceraient les frais et supporteraient les dépens.
> "Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Article 472 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le juge ne peut faire droit à une demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence d'un ou plusieurs défendeurs. Cela souligne l'importance de la recevabilité des demandes en référé.
> "En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée."
2. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. La décision a appliqué cet article pour justifier la nécessité de rendre communes les opérations d'expertise.
> "Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
3. Articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile : Ces articles prévoient que l'exécution provisoire est de droit dans les décisions rendues en référé, ce qui a été confirmé dans l'ordonnance.
> "En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit."
Cette analyse met en lumière les fondements juridiques de la décision, ainsi que les raisons qui ont conduit le tribunal à statuer en faveur des demanderesses tout en respectant les règles de procédure civile.