Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/01334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen par le juge : L'article L 3211-12-1 stipule que la poursuite de l'hospitalisation au-delà de douze jours sans consentement doit être examinée par le Juge des Libertés et de la Détention. Dans ce cas, l'hospitalisation a été levée avant l'audience, rendant l'examen judiciaire superflu.

3. Décision du directeur : Le juge a noté que la décision du directeur de l'établissement de santé, prise après avis médical, a conduit à la levée de l'hospitalisation complète, ce qui a rendu la demande de maintien sans objet. Cela souligne l'importance de l'avis médical dans le processus décisionnel concernant l'hospitalisation.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L 3211-12-1 : Cet article stipule que "la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fait l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention". Cela souligne le rôle essentiel du juge dans la protection des droits des patients en matière de soins psychiatriques.

- Code de la santé publique - Article R 3211-10 : Cet article précise les modalités de l'examen par le juge, renforçant l'idée que la décision d'hospitalisation doit être régulièrement réévaluée pour s'assurer qu'elle reste justifiée.

En conclusion, la décision du juge a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions légales, tenant compte des droits du patient et de la nécessité d'une évaluation continue de son état de santé mentale. La levée de l'hospitalisation par le directeur a été déterminante pour la décision finale du juge.

N° RC 24/01334
Minute n°24/547
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
[P] [R]
________

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 23 Juillet 2024
____________________________________

Juge des libertés et de la détention :
Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 23 Juillet 2024
tenus à CH UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE NANTES ST-JACQUES
Comparant en la personne de Mme [S]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[P] [R], né le 20 Juillet 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Initialement hospitalisé(e) au CH UNIVERSITAIRE [2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [O] [R] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué

Ministère Public :
Non comparant, avisé
Nous, Stéphane VAUTIER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE NANTES ST-JACQUES, reçu au Greffe le 18 Juillet 2024, concernant [P] [R], né le 20 Juillet 1995 à [Localité 3] tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 12 juillet 2024, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience de [P] [R], de M. [O] [R], de Me Marie DROUET, du directeur du CH UNIVERSITAIRE [2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu l’avis du Procureur de la République,

Après avoir entendu le conseil du patient en ses observations,

La décision a été mise en délibéré à la date du jour, les parties présentes ayant reçu avertissement des voies et délais de recours.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

En l’espèce, [P] [R] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II du Code de la santé publique (à la demande d’un tiers), à compter du 12 juillet 2024.
Par décision en date du 22 juillet 2024 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé l’hospitalisation complète, en sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de [P] [R],

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La greffière Le Juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Juillet 2024 à :
- [P] [R]
- Me Marie DROUET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [2]

Avis de la présente ordonnance a été délivré le 23 Juillet 2024 à :
- Monsieur [O] [R]

La greffière