Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/05756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé du patient : Le juge a noté que Monsieur [L] avait tenté de se suicider et présentait des symptômes de délire de persécution, ce qui justifiait une surveillance médicale constante. Le rapport médical a confirmé la nécessité de soins, malgré une tentative de fugue de l'établissement.

3. Ambivalence aux soins : La décision souligne l'ambivalence de Monsieur [L] envers son traitement, ce qui renforce l'argument selon lequel son état mental nécessite une hospitalisation complète. Le juge a noté que cette ambivalence pourrait indiquer un refus de traitement, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. Le juge a respecté ce délai et a statué en conséquence.

- Code de la santé publique - Article L. 3212-3 : Cet article permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, ce qui a été pertinent dans le cas de Monsieur [L], qui a été admis suite à une situation de péril imminent.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention de Bobigny repose sur une analyse rigoureuse des conditions légales d'hospitalisation, des éléments médicaux et des comportements du patient, justifiant ainsi la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05756 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT5W
MINUTE: 24/1473

Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [L] [I]
né le 24 Juin 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [6]

Absent (e) représenté (e) par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office (fugue à l’audience)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [6]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [C] [I]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2024

Le 14 juillet 2024, le directeur de [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [I].

Depuis cette date, Monsieur [L] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [6].

Le 19 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2024.

A l’audience du 23 Juillet 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Monsieur [L] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 22 juillet 2024, que Monsieur [L] [I] a été hospitalisé à la suite d’une tentative de suicide par défenestration, dans un contexte d’arrêt de traitement. Lors de la période d’observation, il était constaté un délire de persécution avec ses proches et un déni des troubles de type bizarrerie-inadaptation. Il banalisait son passage à l’acte et était ambivalent aux soins.

Il ressort de l’avis médical motivé du 22 juillet 2024, qu’il réintroduit progressivement son traitement.

Pour autant, à l’audience de ce jour, Monsieur [L] [I] a pris le soin de fuguer de l’établissement avant son audition alors même qu’il s’est entretenu avec son avocat, ce qui laisse entendre au mieux une ambivalence aux soins, au pire un refus de continuer son traitement.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [L] [I] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 23 Juillet 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le juge des libertés et de la détention

Rémy BLONDEL

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :