Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 24/00261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Solidarité des débiteurs : La décision souligne que, en vertu de la clause de solidarité figurant dans le bail, les deux locataires sont tenus de manière solidaire pour le paiement des arriérés. Cela signifie que le créancier peut demander le paiement de la totalité de la dette à l'un ou l'autre des débiteurs.

3. Frais de justice : Le tribunal a également accordé à la bailleresse une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais engagés pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Solidarité des débiteurs : La solidarité entre les locataires est souvent stipulée dans les baux d'habitation. Cela est conforme au principe général du Code civil - Article 1200, qui énonce que "les débiteurs solidaires sont tenus de manière indivisible pour la totalité de la dette". Cela permet au créancier de choisir de poursuivre l'un ou l'autre des débiteurs pour le montant total dû.

3. Frais de justice : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a jugé que, dans ce cas, il était juste d'allouer 600 euros à la bailleresse pour les frais engagés, renforçant ainsi le principe d'équité dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de proximité de Saint-Ouen s'appuie sur des dispositions légales claires et des principes de droit bien établis, garantissant ainsi la protection des droits du bailleur tout en respectant les procédures légales en matière de résiliation de bail et de recouvrement de créances.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06]
@ : [Courriel 9]
@ : [Courriel 7]

N° RG 24/00261 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYQP

Minute : 24/00068

Madame [J] [E]

C/

Madame [W] [P]
Monsieur [F] [K]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2024

DEMANDEUR :

Madame [J] [E]
[Adresse 3] (SUISSE)
comparante en personne

DÉFENDEURS :

Madame [W] [P]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [K]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS :
Audience publique du 25 Avril 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024, par Madame Noémie KERBRAT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier.
Copie exécutoire : Madame [J] [E]
Copie certifiée conforme : défendeurs
Le 30/05/24

EXPOSE DU LITIGE

Par acte à effet du 1/05/2016, il a été donné à bail à Mme [W] [P] et M. [F] [K] un immeuble à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] à [Localité 8].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs le 6/12/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 13600 euros en principal.

Par actes d’huissier en date du 24/01/2024, Mme [J] [E] a fait assigner Mme [W] [P] et M. [F] [K] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Mme [W] [P] et M. [F] [K] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux ;condamner solidairement Mme [W] [P] et M. [F] [K] au paiement à titre provisionnel :d'une somme de 15300 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 6/12/2023 ;d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes rendus nécessaires par la procédure.
A l'audience Mme [J] [E] actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 17000 euros (février 2024 inclus) arrêtée au 25/04/2024. Elle précise que les locataires ont quitté les lieux courant mars et qu’elle maintient uniquement ses demandes en résiliation du bail et en paiement.
Cités à étude, Mme [W] [P] et M. [F] [K] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 6/12/2023 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 17/01/2024 à minuit.

Il ressort par ailleurs du commandement, de l'assignation et du décompte produits que Mme [W] [P] et M. [F] [K] sont effectivement redevables de la somme de 17000 euros (février 2024 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date de leur départ des lieux, ce qu’ils ne semblent du restent pas contester faute de s’être présentés à l’audience à laquelle ils ont été cités à comparaître. Ils seront dès lors condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 13600 euros et de l’ordonnance pour le surplus.

Compte tenu de la clause de solidarité figurant au bail et dès lors que tout indique qu’ils continuaient bien tous deux à résider dans les lieux loués postérieurement à la résiliation du bail, la condamnation susvisée sera solidaire.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] [E] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 600 euros lui sera allouée à ce titre.

Il sera en outre donné acte à la bailleresse de ce qu’elle se désiste du surplus de ses demandes.

Il y a lieu, enfin, de condamner solidairement Mme [W] [P] et M. [F] [K] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 17/01/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Mme [W] [P] et M. [F] [K] et situés au [Adresse 2] à [Localité 8] ;

CONDAMNONS solidairement Mme [W] [P] et M. [F] [K] à payer à Mme [J] [E] la somme provisionnelle de 17000 euros (février 2024 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, avec intérêts au taux légal à compter du 6/12/2023 sur la somme de 13600 euros et de l’ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement Mme [W] [P] et M. [F] [K] à payer à Mme [J] [E] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DONNONS ACTE à  Mme [J] [E] de ce qu’elle se désiste du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS solidairement Mme [W] [P] et M. [F] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT