Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 24/00584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des frais : Le tribunal a noté que, bien que la dette locative ait été réglée, l'instance avait été nécessaire pour contraindre Monsieur [R] [O] à exécuter ses obligations. Par conséquent, il a été considéré comme succombant à l'instance, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens. Le tribunal a souligné que "Dès lors que l’instance s’est avérée nécessaire pour contraindre M. [R] [O] à exécuter pleinement ses engagements, il sera considéré comme succombant à l’instance."

3. Frais irrépétibles : Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la société SARVILEP supporter les frais d'avocat engagés pour faire valoir ses droits, ce qui a conduit à l'allocation de 300 euros à ce titre.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SARVILEP les frais irrépétibles, notamment d’avocat, qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance."

2. Code de procédure civile - Article 32 : Cet article stipule que le juge peut condamner aux dépens la partie qui succombe dans ses prétentions. Le tribunal a appliqué ce principe en condamnant Monsieur [R] [O] aux dépens, en raison de la nécessité de l'instance pour obtenir le paiement de la dette locative.

- Citation : "Il sera considéré comme succombant à l’instance."

3. Clause résolutoire : Bien que la clause résolutoire ait été mentionnée dans le contexte de la résiliation du bail, la décision a mis en lumière que la résiliation n'a pas été prononcée, car la dette a été réglée après l'assignation. Cela souligne l'importance de la bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la bonne foi dans les relations locatives et la nécessité pour les parties de respecter leurs engagements, tout en reconnaissant le droit à une réparation des frais engagés pour faire valoir ses droits.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 8]

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N° RG 24/00584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55I

Minute : 24/00074

Société SARVILEP
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Monsieur [R] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2024

DEMANDEUR :

SAS SARVILEP
[Adresse 2], [Localité 5]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [O]
[Adresse 4], [Localité 9]
comparant en personne

DÉBATS :
Audience publique du 25 Avril 2024

DÉCISION:

Contradictoire, dernier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024, par Madame Noémie KERBRAT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier.
Copie exécutoire : Maître Nathalie FEUGNET
Copie certifiée conforme : Monsieur [R] [O]
Le 30/05/24

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18/08/2004, il a été donné à bail à M. [R] [O] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 4] [Localité 9].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30/10/2023.

Par acte d’huissier en date du 15/02/2024, la société SARVILEP a fait assigner M. [R] [O] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de M. [R] [O] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner M. [R] [O] au paiement :d'une somme de 2595,23 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges, à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.
A l'audience la société SARVILEP a actualisé sa demande en paiement à la somme de 1048,71 euros et a exposé maintenir ses autres prétentions.

M. [R] [O] a exposé qu’il avait réglé la dette dans son intégralité.

Par note en délibéré autorisée par le Président, la bailleresse a indiqué que la dette était soldée et a précisait qu’elle maintenait uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION
La bailleresse renonçant à ses chefs de demande principaux, il lui en sera donné acte.
Il ressort des éléments versés aux débats et en particulier du commandement, de l’assignation et des décomptes produits, que la dette locative n’a pas été réglée dans les six semaines du commandement mais l’a été uniquement après la signification de l’assignation.
Dès lors que l’instance s’est avérée nécessaire pour contraindre M. [R] [O] à exécuter pleinement ses engagements, il sera considéré comme succombant à l’instance.
Il sera condamné en conséquence aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SARVILEP les frais irrépétibles, notamment d’avocat, qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la société SARVILEP se désiste de ses chefs de demandes, principaux et subséquents, en paiement, résiliation et expulsion vis-à-vis de M. [R] [O] ;

CONDAMNONS M. [R] [O] à payer à la société SARVILEP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [R] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT