Tribunal judiciaire - 24 juillet 2024 - 24/03401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de prolongation : Le représentant de la Préfecture a souligné que la prolongation de la rétention était nécessaire pour permettre l'éloignement de l'intéressé. Le Tribunal a jugé que les nécessités invoquées par le Préfet étaient suffisantes pour accorder la prolongation demandée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers - Article L.743-9 : Cet article stipule que la rétention administrative peut être prolongée si les conditions de mise à exécution de la mesure de reconduite ne sont pas remplies. Le Tribunal a interprété cet article comme justifiant la prolongation en raison de l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé.

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers - Article L.743-24 : Cet article précise les droits des personnes retenues, notamment le droit à l'assistance d'un avocat et à être informé des recours possibles. Le Tribunal a veillé à ce que ces droits soient respectés, en notifiant à l'intéressé ses droits et les modalités de recours.

En conclusion, la décision du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers, en justifiant la prolongation de la rétention administrative par l'absence de garanties suffisantes et la nécessité d'assurer l'éloignement de l'intéressé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1162
Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03401 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TJ

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [J] [L], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [H] [D] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [K]
de nationalité Albanaise
né le 25 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 juillet 2024 à 15h10 .

Par requête du 22 Juillet 2024 reçue au greffe à 15h34, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je sollicite la prolongation de la rétention en attendant l’éloignement.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 18 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11 h 45
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03401 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TJ

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,