Tribunal judiciaire - 24 juillet 2024 - 24/05311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté."

2. Caducité d'office : Le juge a relevé d'office la caducité de l'acte de saisine, ce qui souligne l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des référés.

> "Il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 754 : "L'assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l'audience."

Cette décision met en lumière l'importance des délais dans la procédure civile, en rappelant que le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences significatives, telles que la caducité de l'assignation. Le juge des référés, en constatant d'office cette caducité, souligne également son rôle proactif dans le respect des règles de procédure, garantissant ainsi l'équité et l'efficacité du processus judiciaire.

En conclusion, cette ordonnance rappelle aux parties l'importance de respecter les délais procéduraux pour éviter des conséquences défavorables à leurs actions en justice.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________

REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E CADUCITE

REFERE n° : N° RG 24/05311 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJVJ

MINUTE n° :

DATE : 24 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente

GREFFIER : Fanny RINAUDO, DSGJ

DEMANDERESSE

S.N.C. [Localité 28] RADASSE, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 2]
représentée par Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

A.S.L. LES MAS DE [Localité 28] pris en la personne de son gestionnaire en exercice la société ISIMMO SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 22]
défaillant

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 14] - [Localité 23]
défaillant

Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 14] - [Localité 23]
défaillant

S.N.C. PITCH IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 19]
défaillant

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 12] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 12] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23]
défaillant

La Commune de [Localité 28], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 23]
défaillant

S.A.S. SEFAB, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 3]
défaillant

S.A.S. INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE (ICM ED), dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 21]
défaillant

S.A.S. EDMP-PACA, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 15]
représentée par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, non comparant

S.A.S.U. Le B.E.T. WALKER, dont le siège social est sis [Adresse 30] - [Localité 25]
défaillant

S.D.C. RESIDENCE [29] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR SGPP, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°323 457 341, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 23]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me PASCAL

Madame [L] [C], demeurant [Adresse 17], Résidence [31] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 17], Résidence [31] - [Localité 23]
défaillant

Madame [B] [G], demeurant [Adresse 16], - [Localité 24]
défaillant

Madame [P] [X], demeurant [Adresse 20] - [Localité 6]
défaillant

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 13] - [Localité 23]
défaillant

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 13] - [Localité 23]
défaillant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour

copie certifiée conforme à
Me Bastien PELLEGRIN
Me Alain-david POTHET
Me Grégoire ROSENFELD
copie dossier le 24.07.202

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 27 Juin 2024 aux termes duquel S.N.C. [Localité 28] RADASSE
a assigné
A.S.L. LES MAS DE [Localité 28] pris en la personne de son gestionnaire en exercice la société ISIMMO SYNDIC
Monsieur [W] [S]
Madame [Z] [S]
S.N.C. PITCH IMMO
Monsieur [I] [U]
Monsieur [A] [U]
Monsieur [N] [E]
Monsieur [H] [E]
La Commune de [Localité 28]
S.A.S. SEFAB
S.A.S. INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE (ICM ED)
S.A.S. EDMP-PACA
S.A.S.U. Le B.E.T. WALKER
S.D.C. RESIDENCE [29] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR SGPP, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°323 457 341, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Madame [L] [C]
Monsieur [J] [C]
Madame [B] [G]
Madame [P] [X]
Monsieur [F] [Y]
Madame [K] [Y]
à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;

DISCUSSION

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juillet 2024 par message RPVA pour l’audience du 24 juillet 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente, siègeant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons d’office la caducité de l’assignation.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE