Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'hospitalisation : Le tribunal a pris en compte l'avis du psychiatre, qui a souligné que Monsieur [U] [K] présente toujours une labilité de l'humeur et que son adhésion aux soins est encore en phase initiale. Le tribunal a donc jugé nécessaire de maintenir l'hospitalisation pour garantir la continuité des soins.

> "Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article stipule que l'hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et constitue un danger pour elle-même ou autrui. Dans le cas présent, la phase maniaque de Monsieur [U] [K] et son comportement potentiellement dangereux justifient cette mesure.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article précise que l'hospitalisation doit être décidée par un médecin et doit être régulièrement contrôlée par le juge des libertés et de la détention. La décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète est conforme à cette exigence de contrôle judiciaire.

- Code de la santé publique - Article L3211-4 : Cet article évoque la nécessité d'assurer la continuité des soins pour les patients hospitalisés sous contrainte. Le tribunal a pris en compte l'adhésion encore fragile de Monsieur [U] [K] aux soins, ce qui justifie le maintien de l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [K] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé mentale et des exigences légales relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Le tribunal a agi dans le respect des procédures et des droits du patient, tout en veillant à sa sécurité et à celle des autres.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00650 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGK

N° Minute : 24/00413

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, , assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 3] en date du 13 juin 2024 ;

Concernant :

Monsieur [U] [K]
né le 17 Juin 1970 à [Localité 2] (SUISSE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ;

Vu la saisine en date du 17 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 juin 2024 à :

- Monsieur [U] [K]
Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau de [Localité 3]
Rep légal : ATMP 74,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 23 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 3] en audience publique :

- Monsieur [U] [K] assisté de Me Camille CLEON, avocat au barreau de [Localité 3], désigné d’office ;

En l’absence de [Y] [R], juriste, représentant le CPA,

*

Le patient, âgé de 54 ans, a été hospitalisé le 13 juin 2024 à 11h15 selon la procédure de péril imminent

A l'audience, le patient explique qu’il avait arrêté son traitement il y a trois mois parce qu’il se sentait mal. Il le reprend maintenant de manière régulière et émet le souhait de sortir de l’hôpital, tout en admettant que ce serait compliqué, notamment à cause de sa jambe cassée.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [U] [K] a été hospitalisé en raison d’une phase maniaque avec labilité de l’humeur, le patient pouvant avoir un comportement dangereux pour lui-même.

Par avis motivé en date du 20 juin 2024, le Docteur [B] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [K] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que Monsieur [K] présente toujours une labilité de l’humeur. Son adhésion aux soins ne fait que débuter et le patient demeure ambivalent quant à la prise d’un traitement au long-cours même si, une compréhension de la nécessité de celui-ci fait son chemin.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 24 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de [Localité 3] par [H] [W] assistée de [N] [E] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juin 2024,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,