Résumé de la décision
La décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, rendue le 24 mai 2024, concerne une demande de Madame [R] [C], locataire d'un logement, qui se plaint de nuisances sonores. Elle a demandé que les opérations d'expertise judiciaire, déjà en cours, soient déclarées communes et opposables à la SCI TIMMO et à la SARL ALIAN, propriétaires d'immeubles voisins. Le tribunal a ordonné que les opérations d'expertise confiées à l'expert Monsieur [F] soient effectivement communes et opposables à la SCI TIMMO et à la SARL ALIAN, tout en mettant hors de cause Monsieur [K] [I]. Aucune condamnation pour frais irrépétibles n'a été prononcée.
Arguments pertinents
1. Opposabilité des opérations d'expertise : Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Il a été établi qu'il y avait un intérêt procédural à ce que les opérations d'expertise soient communes à la SCI TIMMO, car les nuisances sonores pourraient provenir de son immeuble voisin.
> "Il y a par conséquent un intérêt procédural à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] soient communes et opposables au propriétaire de l’immeuble voisin, la SCI TIMMO."
2. Mise hors de cause de Monsieur [K] [I] : Le tribunal a décidé de mettre Monsieur [K] [I] hors de cause, en se basant sur l'article 32 du Code de procédure civile, qui permet de retirer une partie de la procédure si elle n'est pas fondée.
> "En revanche, Monsieur [K] [I] sera mis hors de cause, au visa de l’article 32 du code de procédure civile."
3. Absence de condamnation pour frais irrépétibles : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de parties perdantes à ce stade de la procédure, ce qui a conduit à un rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles.
> "En l’absence de parties perdantes à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, ce qui est essentiel pour préserver des preuves. Le tribunal a interprété cet article comme justifiant la nécessité d'inclure la SCI TIMMO dans les opérations d'expertise, afin de garantir que toutes les parties concernées puissent faire valoir leurs droits.
> "Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Article 331 du Code de procédure civile : Cet article stipule qu'un tiers peut être mis en cause pour rendre le jugement commun. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'inclusion de la SCI TIMMO dans la procédure.
> "Selon l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal."
3. Article 16 du Code de procédure civile : Cet article impose le respect du principe de la contradiction, garantissant que toutes les parties aient la possibilité de débattre des éléments de la cause. Le tribunal a veillé à ce que ce principe soit respecté en permettant à la SCI TIMMO de participer aux opérations d'expertise.
> "En vertu de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."
Cette décision illustre l'importance de l'inclusivité des parties dans les procédures d'expertise, surtout dans des cas où les nuisances peuvent avoir des origines multiples, et souligne le respect des droits procéduraux de chaque partie impliquée.