Tribunal judiciaire - 24 mai 2024 - 24/01758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la déchéance du terme : Le contrat de prêt contenait une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Le tribunal a noté qu'une mise en demeure avait été adressée à Monsieur [O] avant la déchéance du terme, ce qui a permis à SOGEFINANCEMENT de prononcer cette déchéance de manière régulière. Le tribunal a ainsi confirmé la légitimité de la déchéance du terme au 17 juillet 2023.

3. Montant dû : Le tribunal a calculé le montant dû par Monsieur [O] en tenant compte des échéances impayées et du capital restant dû, conformément à l'article L.312-39 du Code de la consommation, qui exclut la prise en compte de toute autre somme, sauf une éventuelle indemnité complémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Clause d'exigibilité anticipée : La décision a mis en avant l'importance de la mise en demeure dans le cadre de la déchéance du terme. Le tribunal a cité la nécessité d'une mise en demeure préalable, conformément aux stipulations contractuelles, pour justifier la déchéance du terme.

3. Indemnité pénale : Concernant l'indemnité de 8% du capital restant dû, le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en réduisant cette indemnité à 1 euro, considérant le préjudice réellement subi par la banque. Cela montre une interprétation équilibrée des clauses pénales, en tenant compte des circonstances du cas.

En conclusion, le jugement du Tribunal de Proximité de Saint-Ouen a été fondé sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, garantissant ainsi une décision équitable pour les parties impliquées.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UN

Minute : 24/00199

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [O] [E]

Copie exécutoire : Maître Sébastien MENDES-GIL
Copie certifiée conforme : Monsieur [O] [E]

Le 31 Mai 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 24 Mai 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, Madame [P] [F], auditrice de justice, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 30/03/2022, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [O] [E] un crédit personnel d'un montant en capital de 48000 euros remboursable au taux nominal de 4,8% en 84 mensualités.
A la suite d’incidents de paiement, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par acte extra-judiciaire en date du 20/02/2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts :
46826,83 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,8% à compter du 17/07/2023, et prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle a ainsi prononcé la déchéance du terme du crédit le 17/07/2023, après mise en demeure préalable.
A l'audience, la société SOGEFINANCEMENT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La forclusion et l’existence de causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ont été mises dans le débat d'office.
Cité à étude, M. [O] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n’apparaît pas au regard de l’historique de compte produit qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé s’agissant du crédit. L’action n’est donc pas atteinte de forclusion.
Sur le fond, le contrat de prêt contient bien par ailleurs une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et il est justifié d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme en date du 14/06/2023. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société SOGEFINANCEMENT a ainsi pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 17/07/2023.
Il résulte par ailleurs du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, qu'à la date de la déchéance du terme, il était dû à la banque (l’article L.312-39 du code de la consommation excluant la prise en compte de toute autre somme si ce n’est une éventuelle indemnité complémentaire de 8% du capital restant dû) :
2830,12 euros au titre des échéances échues impayées ; et40565,08 euros au titre du capital à échoir restant dû.Eu égard au préjudice réellement subi par la banque, l’indemnité découlant de l’application de la clause pénale de 8% du capital dû sera par ailleurs réduite à la somme de 1 euro.
Aucun paiement n’ayant été enregistré postérieurement à la déchéance du terme, M. [O] [E] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 43396,2 euros ; cette somme produira intérêts au taux contractuel de 4,8% à compter du 17/07/2023 sur la somme de 40565,08 euros.
La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédits à la consommation, la demande à ce titre sera rejetée.
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOGEFINANCEMENT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société SOGEFINANCEMENT recevable à agir ;
RÉDUIT l'indemnité sollicitée par la société SOGEFINANCEMENT au titre de la clause pénale à 1 euro ;
CONDAMNE en conséquence M. [O] [E] à verser à la société SOGEFINANCEMENT, au titre du prêt souscrit le 30/03/2022, la somme de 43396,2 euros correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû et à la clause pénale avec intérêts au taux contractuel de 4,8% à compter du 17/07/2023 sur la somme de 40565,08 euros ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [O] [E] à verser à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UN

DÉCISION EN DATE DU : 24 Mai 2024

AFFAIRE :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [O] [E]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires