Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 22/00811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que le tribunal n'est plus saisi de l'affaire, et il n'y a plus de litige à trancher.

3. Dépens : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties. Cela souligne la responsabilité de la partie qui a initié le recours en matière de frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Conditions de perfection du désistement : Selon l'article 385 du Code de procédure civile, "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation". Le juge a appliqué cette règle pour conclure que le désistement de Mme [O] [G] entraînait l'extinction de l'instance, car le Conseil départemental n'avait pas formulé d'observations.

- Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a succombé". Dans ce cas, le juge a interprété que, bien que le désistement ait été accepté, la demanderesse, en ayant initié le recours, devait supporter les frais.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant à la fois le droit au désistement et la gestion des dépens, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Pôle Social - N° RG 22/00811 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYDB

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- [O] [G]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 22/00811 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYDB

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 2]
[Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 11 juillet 2022, madame [O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter la reconnaissance du caractère handicapant de ses pathologies, à savoir une “Perte auditive (...)” et “Accouphènes gauches invalidantes”, selon certificat médical établi le 27 juin 2022 par le docteur [P] [Y] ainsi que le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention “invalidité”.

Par courriers datés du 13 juillet 2022, le greffe du pôle social a accusé réception de son recours et a avisé le Conseil départemental des Yvelines, compétent pour se prononcer sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention “invalidité”.

Par courrier du même jour, le greffe du pôle social a invité la demanderesse à produire la photocopie de la décision contestée, la photocopie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ainsi que l’éventuelle décision rendue après RAPO, la photocopie du rapport complet de la commission médicale de recours amiable et la photocopie du rapport d’expertise médicale.

Sans réponse, par courrier daté du 25 juillet 2023, le greffe du pôle social a invité madame [O] [G] à préciser si elle souhaitait maintenir son recours et l’a invitée à produire la photocopie du RAPO.

En réponse et par courriel en date du 04 août 2023, madame [O] [G] s’est désistée de son recours.

Par courriel du même jour, le greffe du pôle social a informé le Conseil départemental des Yvelines dudit désistement et l’a invité à formuler d’éventuelles observations ainsi qu’une éventuelle acceptation dans un délai de dix jours.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 04 août 2023, madame [O] [G] a informé la présente juridiction de son désistement.

Le Conseil départemental des Yvelines, informé par le greffe du désistement de madame [O] [G] n’a formulé aucune observation. Il n’a pris aucune conclusion au fond.

Il convient de constater que le désistement de madame [O] [G] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement de madame [O] [G] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00811 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYDB ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe juge de la mise en état

Madame Marie-BernadetteMadame Béatrice LE BIDEAU