Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 23/01580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La CPAM, informée du désistement, n'a pas manifesté d'opposition, ce qui a permis au juge de déclarer le désistement comme parfait. Cela s'aligne avec l'article 394 du Code de procédure civile, qui précise que le désistement est parfait si le défendeur n'a pas présenté de défense au moment du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 787 : Cet article, qui remplace l'ancien article 769, stipule que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Cela renforce le pouvoir du juge de mettre fin à une procédure lorsque les conditions de désistement sont remplies.

3. Code de procédure civile - Article 385 : Cet article énonce que l'instance s'éteint par le désistement d'instance. Il est essentiel dans cette décision, car il justifie la conclusion du juge sur l'extinction de l'instance suite au désistement de M. [Z] [J].

4. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire. Le juge a appliqué cette règle en laissant les dépens à la charge de M. [Z] [J], ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur une interprétation claire des règles de procédure, permettant de constater le désistement et d'extinguer l'instance sans opposition de la part de la CPAM.

Pôle social - N° RG 23/01580 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGN

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [Z] [J]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 23/01580 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGN

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 23/01580 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGN

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2023, monsieur [Z] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM) prise lors de sa séance du 19 octobre 2023, commission qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse en date du 17 janvier 2022 lui notifiant un indu d’un montant de 14 390,84 euros représentant le remboursement à tort de frais de transports réalisés du 05 mai 2021 au 16 décembre 2021 en faveur de l’assuré [S] [J].

Par courrier daté du 05 décembre 2023 et reçu au greffe le 12 décembre 2023, monsieur [Z] [J] a fait connaître au tribunal qu’il abandonnait toutes les poursuites au motif que la CPAM des Yvelines avait reconnu que l’indu était injustifié et avait procédé au remboursement.

Ce courrier a été interprété comme un désistement.

Avisée de ce désistement par mail en date du 29 décembre 2023, la CPAM des Yvelines ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, monsieur [Z] [J], demandeur à l’instance a, par courrier daté du 05 décembre 2023 et reçu au greffe le 12 décembre 2023, fait part de son désistement.

La CPAM des Yvelines, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 29 décembre 2023, ne s’est pas manifestée. Elle n’a pas conclu au fond ni formulé de demande reconventionnelle.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [Z] [J] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement de monsieur [Z] [J] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01580- N° Portalis DB22-W-B7H-RXGN ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET