Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/02105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de créance : La SAS NOUVELLE CONSTRUCTION a également fait valoir que la SAS TERRALIA n'avait pas prouvé l'existence d'une créance fondée en son principe ni les circonstances menaçant son recouvrement, ce qui est une condition préalable à l'autorisation d'une saisie conservatoire.

3. Mainlevée de la saisie : La SAS TERRALIA a reconnu que la saisie avait été demandée par erreur devant le tribunal d'Évry et a proposé de donner mainlevée de la saisie conservatoire.

Interprétations et citations légales

- Lieu de compétence : L'article R 511-2 du même code précise que "le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur". Dans cette affaire, le tribunal a confirmé que le siège social de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION étant à Sarcelles, le juge compétent était celui de Pontoise, et non d'Évry.

- Mainlevée de la saisie : La décision de rétracter l'ordonnance de saisie conservatoire et d'ordonner la mainlevée repose sur le constat que la saisie avait été effectuée sans compétence juridictionnelle appropriée, ce qui est un fondement solide pour annuler la mesure.

En conclusion, le tribunal a appliqué les principes de compétence juridictionnelle et de justification de créance pour annuler la saisie conservatoire, illustrant ainsi l'importance de respecter les procédures légales dans les mesures conservatoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 25 Juin 2024
N° Minute : 24/197
AFFAIRE N° RG 24/02105 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5DD

Le:
CCCFE délivrées à :
Me Huseyin OZERSAHIN

CCC délivrées à :
S.A.S.U. NOUVELLE CONSTRUCTION
Me Huseyin OZERSAHIN
Société TERRALIA
La SELARL GUEDJ HAAS-BIRI

RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S.U. NOUVELLE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Huseyin OZERSAHIN, avocat inscrit au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Société TERRALIA
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Emmanuel GUEDJ, membre de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat inscrit au barreau de l’ESSONNE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Une saisie conservatoire de créances a été pratiquée le 11 janvier 2024 entre les mains de la Caisse d'Epargne Ile de France à la requête de la SAS TERRALIA au préjudice de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION aux fins de garantir la somme de 481.729,77 euros en vertu d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par le juge d'exécution du tribunal judiciaire d'EVRY.

Par acte en date du 28 février 2024, la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION fait assigner la SAS TERRALIA devant la juridiction de céans aux fins de rétractation de l'ordonnance du 19 décembre 2023.

Au soutien de ses pretentions, la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION, représentée par un avocat, fait valoir que

- son siège social étant situé à Sarcelles (95), seul le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise était compétent pour autoriser une saisie conservatoire, par application des disposition de l'article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution
- à titre subsidiaire, la SAS TERRALIA ne rapporte la preuve ni de l'existence d'une créance fondée en son principe à son égard ni de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement

Lors de l'audience du 28 mai 2024, la SAS TERRALIA a sollicité de la présente jurdiction de lui donner acte de ce qu'elle s'engage à donner mainlevée de la saisie conservatoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry ayant été saisi par erreur. Elle a en outre sollicité le débouté des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge de l'exécution d'Evry

Selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

En vertu de l'article R 511-2 du même code, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

En l'espèce, le siège social de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION se situe à [Localité 5] (95).

En vertu des textes précédemment rappelés, seul le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise était compétent pour autoriser la SAS TERRALIA à pratiquer une mesure conservatoire à l'encontre de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION.

En conséquence il convient de rétracter l'ordonnance de ce siège en date du 19 décembre 2023 ayant autorisé la SAS TERRALIA à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée suivant procès verbal en date du 11 janvier 2024 sur les sommes détenues par la Caisse d'Epargne Ile de France pour le compte de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION.

Sur les demandes accessoires

La SAS TERRALIA, partie perdante sera condamnée aux dépens.

L' équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel :

RÉTRACTE l'ordonnnance de ce siège en date du 19 décembre 2023 ayant autorisé la SAS TERRALIA à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 11 janvier 2024 entre les mains de la Caisse d'Epargne Ile de France à la requête de la SAS TERRALIA au préjudice de la SAS NOUVELLE CONSTRUCTION aux fins de garantir la somme de 481.729,77 euros ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SAS TERRALIA aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE.

Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,