Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 23/01999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le raisonnement du tribunal peut être résumé comme suit :
- Acceptation du désistement : Le désistement est valide car il a été accepté par le défendeur, ce qui est conforme aux dispositions légales.
- Frais et dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 763 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice". Dans ce cas, la S.A. RIDORET MENUISERIE a formellement renoncé à son action, ce qui a été accepté par la S.A. 3F SEINE ET MARNE, rendant le désistement parfait.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article indique que "les parties peuvent convenir de la répartition des frais". Le tribunal a appliqué cette disposition en décidant que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est conforme à la volonté des parties.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance, et elle illustre le respect des droits des parties tout en assurant une gestion efficace des procédures judiciaires.

- N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/437
N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. RIDORET MENUISERIE
[Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant

DEFENDERESSE

S.A. 3F SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 28 Avril 2023;

Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 02 février 2024, S.A. RIDORET MENUISERIE se désiste de son instance et de son action engagée contre S.A. 3F SEINE ET MARNE;

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de S.A. RIDORET MENUISERIE à l’égard de S.A. 3F SEINE ET MARNE ;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de S.A. RIDORET MENUISERIE à l’égard de S.A. 3F SEINE ET MARNE;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A. 3F SEINE ET MARNE;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT