RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/823
Appel des causes le 27 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02395 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753Q3
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
En présence de [W] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [X] [V]
de nationalité Algérienne
né le 31 Janvier 2002 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le14 août 2023 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 août 2023 à 16h45
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 27 avril 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 27 avril 2024 à 16h45
Par requête du 26 Mai 2024, arrivée par courrier électronique à 12h02 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 29 avril 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au Barreau de LILLE, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande de bien vouloir faire droit à la demande de prolongation. La préfecture a fait toute diligence. Elle a obtenu un rendez-vous pour une audition consulaire. Monsieur y a fait obstruction le 17 mai 2024. Vous pouvez donc valider cette prolongation.
Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI entendu en ses observations L’obstruction n’était pas volontaire, il était fatigué. Il a rendez vous le 11 juin et va se présenter mais la dernière fois il ne s’était pas reposé, il était malade. La prochaine fois il va se présenter au répondre aux convocations.
MOTIFS
Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Attendu qu’en l’espèce, le défaut d’exécution d’office de la mesure d’éloignement durant le premier mois de la rétention administrative résulte de l’absence de délivrance du laissez-passer sollicité auprès des autorités algériennes dès le début de la mesure privative de liberté ; que par ailleurs l’intéressé a refusé le 17 mai dernier de se rendre au rendez-vous consulaire qui lui était fixé ; qu’au vu du procès-verbal établi par les services de police la préfecture du Nord fait valoir qu’il s’agit d’une mesure d’obstruction a l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ce qui est contesté à l’audience par le conseil de l’intéressé selon lequel ce dernier était malade le 17 mai et que de ce fait il n’a pas fait volontairement obstruction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; qu’en tout état de cause au moins l’un des conditions d’application de l’article L.742-4 du CESEDA est démontrée ;
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 27 Mai 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 11 heures 28
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02395 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753Q3
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,