Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 27 mai 2024, suite à une assignation en date des 20 et 22 mars 2024. Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 1] a déclaré, par l'intermédiaire de son avocat, se désister de son instance, ses demandes ayant été satisfaites. Le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement par la partie défenderesse n'était pas nécessaire, car celle-ci n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement du Syndicat des Copropriétaires, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Le juge a souligné que le désistement est parfait, car les demandes avaient été satisfaites avant l'audience.
> "Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 1] de ce qu'il déclare se désister de son instance."
2. Absence de défense de la partie défenderesse : Le tribunal a noté que l'acceptation du désistement par la partie défenderesse n'était pas nécessaire, car celle-ci n'avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir.
> "L’acceptation de la partie défenderesse... n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond."
3. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.
> "Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs principes du Code de procédure civile, notamment :
- Désistement d'instance : Le désistement est régi par l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'instance peut être déclaré parfait lorsque la demande a été satisfaite.
> Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d'instance est parfait lorsque la demande a été satisfaite."
- Absence de défense : La décision souligne que l'absence de défense de la partie défenderesse permet au tribunal de statuer sans avoir besoin de son accord pour le désistement.
> Code de procédure civile - Article 473 : "Le juge peut statuer même en l'absence de la partie défenderesse si celle-ci n'a pas présenté de défense."
Cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement et l'extinction de l'instance, en mettant en avant l'importance de la satisfaction des demandes pour rendre le désistement parfait.