Résumé de la décision
Le 21 juillet 2023, Madame [B] [Z] épouse [K] a formé un recours auprès du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision de l'URSSAF PACA concernant des pénalités de retard d'un montant de 31,75 € relatives aux charges sociales du 1er trimestre 2023. Lors de l'audience de mise en état du 28 mai 2024, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande, et l'URSSAF a confirmé que le litige était soldé. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la demanderesse a le droit de se désister de son recours, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Le tribunal a respecté ce droit en recevant le désistement et en constatant l'extinction de l'instance.
> "Il convient dès lors de donner acte à [B] [Z] épouse [K] de son désistement d’instance."
2. Soldage du litige : L'URSSAF PACA a indiqué que le litige était soldé, ce qui a permis au tribunal de conclure que la demande n'avait plus lieu d'être examinée.
> "L’URSSAF PACA indique que le litige est soldé."
3. Dépens à la charge de la demanderesse : Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, ce qui est une pratique courante lorsque le désistement est volontaire.
> "LAISSONS les dépens à la charge de [B] [Z] épouse [K]."
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le droit de se désister d'une instance est prévu par le Code de procédure civile, qui stipule que toute partie peut se désister de son action tant que le jugement n'est pas rendu. Cela est en accord avec l'article 399 du Code de procédure civile, qui précise que "la partie qui a introduit l'instance peut y renoncer".
2. Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance est une conséquence directe du désistement, comme le prévoit l'article 397 du Code de procédure civile, qui énonce que "le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci".
3. Dépens : Concernant les dépens, l'article 696 du Code de procédure civile stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, bien que le désistement ne soit pas une condamnation, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille respecte les principes du droit procédural français, en permettant à la demanderesse de se désister et en constatant l'extinction de l'instance, tout en appliquant les règles relatives aux dépens.