Tribunal judiciaire - 29 mai 2024 - 23/15203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige."

2. Délai et modalités de la médiation : Le juge précise que la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de renouvellement, et que le médiateur doit informer le juge de l'issue de sa mission. Cela garantit un cadre temporel pour la médiation tout en permettant une certaine flexibilité.

> "Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur."

3. Conséquences du non-versement de la provision : Le juge établit clairement que le non-versement de la provision dans le délai imparti entraînera la caducité de la désignation du médiateur, ce qui souligne l'importance de respecter les délais fixés.

> "Faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 131-1 : "La médiation est un mode de règlement amiable des différends par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord."

2. Rémunération du médiateur : La fixation de la provision à 2.000 euros est conforme aux pratiques en matière de médiation, où les honoraires du médiateur doivent être clairement établis et acceptés par les parties.

> Code de procédure civile - Article 1531 : "Les parties conviennent des modalités de rémunération du médiateur."

3. Homologation de l'accord : En cas d'accord entre les parties, la possibilité de demander l'homologation par le juge est une garantie supplémentaire pour assurer la force obligatoire de l'accord conclu.

> Code de procédure civile - Article 2044 : "L'accord résultant de la médiation peut être homologué par le juge."

Cette ordonnance illustre l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, favorisant un règlement amiable et évitant ainsi une prolongation des procédures judiciaires.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 23/15203
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEG

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Octobre 2023

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Mai 2024

DEMANDERESSE

La S.C.I. TITI DU LOGIS
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0112

DEFENDERESSE

La société de Conseil en Investissement et Finacement ( SCIFIM)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en dernier ressort

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur par part virile, au plus tard le 29 juillet 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.
Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties.
A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision insusceptible de recours,

DÉSIGNE [K] [X] exerçant [Adresse 2] à [Localité 7] (tel: [XXXXXXXX01]);

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

DIT qu'à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée par part virile par chacune des parties directement entre les mains du médiateur au plus tard le 29 juillet 2024, avec une copie de la présente décision,

DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 11 septembre 2024 à 13h30 pour information par les parties et le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 29 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM