TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/58886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAM
et
N° RG 24/50380
N°: 2
Assignation du :
27 Novembre 2023
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 mai 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
N° RG 23/58886
DEMANDEUR
Monsieur [S] [P]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Anissa DOUMI, avocat au barreau de PARIS - #D1734
DEFENDEURS
Monsieur [H] [R]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représenté par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J042
S.A.R.L. AUTO-MOTO CONTROLE L&M
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Me Carine SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS - #B0972
N° RG 24/50380
DEMANDEUR
S.A.R.L. AUTO-MOTO CONTROLE L&M
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Me Carine SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS - #B0972
DEFENDEURS
Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société AUTO MOTO CONTROLE L&M
[Adresse 6]
[Localité 12]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentées par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2066
DÉBATS
A l’audience du 24 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé délivrée le 27 novembre 2023
(RG 23/58886) à la requête de M. [S] [P] aux fins de désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile concernant les désordres allégués affectant le véhicule automobile d’occasion Jaguar acquis le 2 avril 2022 ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 9 janvier 2024
(RG 24/50380) à la requête de la société Auto-Moto Contrôle L&M à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de M. [H] [R] qui formule protestations et réserves d’usage sur la demande et sollicite un complément de mission, les dépens de l’instance étant réservés ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la société Auto-Moto Contrôle L&M qui sollicite de :
“Vu l’article 145 du Code de procédure civile
Vu les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure civile,
Vu les dispositions des articles l 124-1 et suivants du code des assurances,
Vu le contrat d'assurance souscrit,
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de la société AUTO-MOTO CONTROLE L&M sous les plus expresses réserves de responsabilité,
COMPLETER la mission de l’Expert dans les termes suivants :
- Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien et de stockage depuis sa mise en circulation en ce compris depuis la vente intervenue entre Monsieur [R] et Monsieur [P], le cas échéant, dire si elles ont pu jouer un rôle causal dans la survenance des désordres allégués,
- Rechercher si les désordres allégués étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement, dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.
- Estimer la valeur vénale du véhicule au jour de la vente
- ORDONNER la mise en cause de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assurance responsabilité civile professionnelle de la société AUTO-MOTO CONTROLE L&M, dans le litige opposant cette dernière à Monsieur [S] [P],
- PRONONCER la jonction de l’affaire enrôlée sous le
RG n°24/50380 avec l’affaire enrôlée RG 23/58886 devant Madame le Président du Tribunal judiciaire de PARIS
- RESERVER les dépens et frais.”
Vu les protestations et réserves formulées dans l’intérêt des sociétés MMA ;
Vu la jonction des procédures ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des documents produits, notamment le rapport de constat technique du 14 juin 2023 de M. [G] et le courrier de la carosserie JP Mete du 11 juillet 2023, M. [P] justifie du motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile, ses demandes adressées au vendeur étant demeurées sans réponse.
La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
M. [P] conservera en l’état la charge des dépens de l’instance, étant rappelé que le juge des référés doit statuer sur le sort des dépens en application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise :
Désignons en qualité d'expert :
[Z] [I]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Tel : [XXXXXXXX03]
Port : [XXXXXXXX04]
Email : [Courriel 18]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- convoquer les parties, les entendre ainsi que tous sachants ;
- examiner le véhicule de marque Jaguar, modèle XK8 COUPE, immatriculé [Immatriculation 15] acquis par M. [P] auprès de
M. [R], se trouvant dans un garage privé [Adresse 8] à [Localité 10] ;
- donner un avis sur les désordres allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 14 juin 2023 affectant le véhicule ; en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- retracer l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien et de stockage depuis sa mise en circulation, en ce compris depuis la vente au profit de M. [P] afin d’indiquer le cas échéant si ces éléments ont pu jouer un rôle causal dans la survenance des désordres allégués;
- indiquer si les désordres constatés sont de nature à rendre impropre le véhicule à sa destination ou à son usage ;
- fournir tout élément d’information permettant d’apprécier si ces désordres étaient visibles ou non pour un acheteur non professionnel au moment de la vente ; s’ils étaient connus du vendeur;
- indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ;
- estimer la valeur vénale du véhicule litigieux au jour de la vente ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
- en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par
M. [S] [P] à la Régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 29 juillet 2024 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 31 janvier 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Laissons à M. [S] [P] la charge des dépens de l’instance ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 29 mai 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 17]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 19]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX016]
BIC : [XXXXXXXXXX020]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Z] [I]
Consignation : 5000 € par Monsieur [S] [P]
le 29 Juillet 2024
Rapport à déposer le : 31 Janvier 2025
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 17].