Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 17/00883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Droit au désistement : Monsieur [L] [V] a exercé son droit de désistement, ce qui est reconnu par la loi. L'article 394 du Code de procédure civile stipule que "le demandeur peut se désister de son action".
- Acceptation par la défenderesse : La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement, ce qui est une condition nécessaire pour que le désistement soit considéré comme parfait (article 395 du Code de procédure civile).
- Dépens : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à son action." Cet article établit le droit fondamental du demandeur à se retirer de la procédure, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement d'instance est soumis à l'acceptation de la partie adverse." L'acceptation par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été un élément clé pour la validation du désistement.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties." Cette disposition a conduit à la décision de laisser les dépens à la charge de Monsieur [L] [V], sauf si un accord différent est trouvé entre les parties.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de procédure civile, respectant les droits des parties et les procédures établies pour le désistement d'instance et d'action.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 17/00883 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJTX4

N° MINUTE :
23

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 30/05/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS

ORDONNANCE
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier

Vu l'assignation en date du 27 octobre 2016 délivrée par Monsieur [L] [V] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [V] en date du 23 février 2024;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 12 avril 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [L] [V] de son désistement d'instance et d'action;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [V], sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état