Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 20/12428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de rencontre : Les parties sont tenues de rencontrer le médiateur désigné pour un rendez-vous d'information, qui est obligatoire et gratuit. Le juge rappelle que cette rencontre peut se faire par visio-conférence si nécessaire, ce qui témoigne d'une volonté d'adapter la procédure aux contraintes des parties.

3. Conséquences de l'inexécution : Le juge souligne que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences sur la procédure, notamment une radiation du dossier ou une prise en compte dans l'appréciation des demandes relatives aux frais de justice (article 700 du Code de procédure civile).

Interprétations et citations légales

- Loi n°95-125 du 8 février 1995 : Cet article établit le cadre général de la médiation en France. L'article 22-1, en particulier, précise que "le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un médiateur".

- Code de procédure civile - Article 1530 : Cet article stipule que "les parties peuvent convenir d'un médiateur pour tenter de résoudre leur litige". Cela souligne la possibilité pour les parties d'opter pour une médiation conventionnelle, même après le rendez-vous d'information.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge d'allouer une somme au titre des frais exposés par une partie qui a dû défendre ses droits. Le juge rappelle que l'inexécution de l'injonction de médiation pourrait influencer cette appréciation.

En conclusion, l'ordonnance du juge de la mise en état met en avant l'importance de la médiation dans la résolution des litiges, tout en établissant des obligations claires pour les parties et en précisant les conséquences d'un éventuel manquement à ces obligations.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 20/12428
N° Portalis 352J-W-B7E-CTLIN

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Décembre 2019

Injonction à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024
DEMANDEUR

Monsieur [C] [T], né le 20 mars 1961, de nationalité française, retraité, demeurant et domicilié à [Localité 1], 77

représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0572

DEFENDEURS

La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775.678.584, dont le siège social se situe [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L307

5ème chambre 2ème section
N° RG 20/12428
N° Portalis 352J-W-B7E-CTLIN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[U] [J]
[Adresse 4]
[XXXXXXXX02]
[Courriel 5]

au plus tard le 30 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 26 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT