Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 21/07500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conservation des frais et dépens : Le tribunal a également précisé que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement mutuel. Cela reflète le principe selon lequel les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui les a engagés, sauf disposition contraire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise les modalités de désistement et les conséquences qui en découlent. Le tribunal a constaté que le désistement mutuel a conduit à l’extinction de l’instance, en déclarant que "le juge des loyers commerciaux constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge".

Ces articles montrent que le tribunal a suivi les procédures établies par la loi pour traiter le désistement, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/07500 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CURG3

N° MINUTE : 3

Assignation du :
04 Mai 2021

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0046

DEFENDERESSE

S.A.S. GRANDE REMISE LOCATION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Charlotte MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0280

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 04 Mai 2021 à la demande de Madame [V] [C] à l’encontre de la S.A.S. GRANDE REMISE LOCATION ;

Par mémoire régulièrement notifié le 28 mai 2024, Madame [V] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GRANDE REMISE LOCATION ;

La S.A.S. GRANDE REMISE LOCATION accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [C] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [V] [C] par mémoire régulièrement notifié du 29 mai 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [V] [C] à l’encontre de la S.A.S. GRANDE REMISE LOCATION ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. GRANDE REMISE LOCATION à l’encontre de Madame [V] [C] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 30 Mai 2024

La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER