Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 23/08864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu de cantonner la saisie litigieuse à la somme de 11.172, 01 € s’agissant de celle diligentée pour le compte de monsieur [T] [O] et de 2.459,09 € pour celle effectuée pour le compte de monsieur [J] [K], conformément à l’accord intervenu entre les parties."

2. Rejet de la demande de dommages et intérêts : La demande de la S.A.S. Claranet pour des dommages et intérêts a été rejetée car elle n'a pas été formulée de manière subsidiaire et le préjudice allégué n'a pas été démontré. Cela met en lumière la nécessité de présenter des preuves tangibles pour soutenir une demande indemnitaire.

> "En toute hypothèse, le cantonnement de la saisie-attribution ne remet pas en cause la validité de la mesure d’exécution pratiquée et le préjudice allégué doit être démontré."

3. Partage des dépens : Le tribunal a décidé que les dépens seraient partagés par moitié, ce qui reflète une approche équilibrée dans le traitement des parties, chacune ayant obtenu partiellement satisfaction.

> "Les dépens seront en conséquence partagés par moitié et mis à leur charge respective."

Interprétations et citations légales

> Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 121-21 : "L'exécution provisoire est de droit."

2. Dommages et intérêts pour saisie abusive : La décision de ne pas statuer sur la demande de dommages et intérêts souligne l'importance de la rigueur procédurale. Les parties doivent formuler leurs demandes de manière appropriée pour qu'elles soient prises en compte.

> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

3. Partage des dépens : Le partage des dépens est une pratique courante dans les litiges où les parties obtiennent des résultats mitigés, reflétant ainsi l'équité dans le processus judiciaire.

> Code de procédure civile - Article costs : "Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire."

Cette décision illustre l'équilibre que le juge de l'exécution cherche à maintenir entre les droits des créanciers et la protection des débiteurs, tout en respectant les règles de procédure.

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 30 Mai 2024
Affaire N° RG 23/08864 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWK3

RENDU LE : TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- S.A.S. Claranet, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par son Président, Monsieur [U] [Y], domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat constitué la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, prise en la personne et le ministère de Maître Benoit BOMMELAER, avocat au barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Hortense de Roux- Avocat au Barreau de Paris -Ashurst LLP

Partie(s) demanderesse(s)
ET :

- Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
- Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

Ayant pour avocat constitué Maître Matthieu MERCIER, avocat au Barreau de Rennes au sein de Carcreff société d’avocats et ayant pour avocats plaidant Maîtres Nicolas Faguer et Adrien Gros avocats au Barreau de Paris au sein de McDermott Will & Emery AARPI,

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 11 Avril 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 30 Mai 2024 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 14 mars 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits prétentions et moyens des parties, le tribunal a :

- déclaré la contestation de la SAS CLARANET contre la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts auprès de la BNP Paribas AG IDF OUEST le 20 octobre 2023 recevable en la forme ;

Avant dire droit sur la demande de mainlevée et celle subsidiaire de cantonnement des saisies-attribution,

- invité monsieur [T] [O] et monsieur [J] [K] à produire un nouveau décompte détaillé des intérêts calculés sans application du taux légal majoré et sur les bases édictées dans les motifs du présent jugement ;
- ordonné à cette fin et sur ce strict point la réouverture des débats à l’audience du jeudi 11 avril 2024 ;
- réservé dans l’attente les demandes et le sort des dépens.

A l’audience du 11 avril 2024, les parties représentées par leur conseil ont indiqué que la SAS CLARANET ne s’opposait pas au cantonnement des saisies pratiquées à concurrence de la somme de 11.172, 01 € s’agissant de celle diligentée par monsieur [T] [O] et de 2.459,09 € pour celle à laquelle monsieur [J] [K] a procédé, ces montants correspondants aux soldes restant dûs à ces derniers conformément aux décomptes effectués dans le cadre de la réouverture des débats.

Pour le surplus, chacune des parties a maintenu ses demandes telles qu’énoncées dans ses dernières écritures notifiées le 11 janvier 2024 pour la SAS CLARANET et le 17 janvier 2024 pour monsieur [T] [O] et monsieur [J] [K].

MOTIFS

I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution

Il y a lieu de cantonner la saisie litigieuse à la somme de 11.172, 01 € s’agissant de celle diligentée pour le compte de monsieur [T] [O] et de 2.459,09 € pour celle effectuée pour le compte de monsieur [J] [K], conformément à l’accord intervenu entre les parties.

II - Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive formée par la SAS CLARANET

Il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande, qui n’a pas été formée au subsidiaire, en lien avec la prétention tendant au cantonnement de la saisie-attribution.

En toute hypothèse, le cantonnement de la saisie-attribution ne remet pas en cause la validité de la mesure d’exécution pratiquée et le préjudice allégué doit être démontré. Ce faisant, la demande indemnitaire ne pouvait pas prospérer.

III - Sur les mesures accessoires

La SAS CLARANET et les défendeurs sont chacun partiellement succombants dans leurs prétentions. Les dépens seront en conséquence partagés par moitié et mis à leur charge respective.

De la même façon, chacune des parties ayant obtenu partiellement satisfaction, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

- VALIDE la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP Paribas AG IDF OUEST le 20 octobre 2023 sur les comptes de la SAS CLARANET par monsieur [T] [O] pour la somme totale à recouvrer de 11.172, 01 € en principal, intérêt et frais, déduction faite des acomptes versés ;

- VALIDE la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP Paribas AG IDF OUEST le 20 octobre 2023 sur les comptes de la SAS CLARANET par monsieur [J] [K] pour la somme totale à recouvrer de 2.459,09 € en principal, intérêt et frais, déduction faite des acomptes versés ;

- REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile formées par la SAS CLARANET, monsieur [T] [O] et monsieur [J] [K] ;

- FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties ;

- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,