Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 23/12384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation du médiateur : Le tribunal a désigné un médiateur pour faciliter la négociation entre les parties, en précisant que le médiateur doit convoquer les parties dans les meilleurs délais. Cela reflète le rôle central du médiateur dans la gestion des conflits : « Le médiateur a pour mission de favoriser le dialogue entre les parties » (Code de procédure civile - Article 131-2).

3. Conditions de la médiation : La décision précise que la médiation doit être menée dans un cadre confidentiel et que le médiateur doit informer le juge de l'issue de la médiation, qu'elle soit positive ou négative. Cela garantit la transparence et le contrôle judiciaire sur le processus de médiation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 131-1 : « Les parties peuvent convenir d'un mode de règlement amiable de leur différend, notamment par la médiation. »
- Code de procédure civile - Article 131-2 : « Le médiateur a pour mission de favoriser le dialogue entre les parties. »

2. Rémunération du médiateur : La décision fixe la provision à 3 000 euros, à verser par les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales concernant la rémunération des médiateurs. Cela souligne l'importance de la clarté financière dans le processus de médiation.

- Code de procédure civile - Article 1565 : « La rémunération du médiateur est fixée d'un commun accord entre les parties et le médiateur. À défaut d'accord, le médiateur peut demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération. »

3. Confidentialité et rapport au juge : La décision stipule que le médiateur doit informer le juge de l'issue de la médiation sans mentionner les propositions transactionnelles, ce qui protège la confidentialité des discussions.

- Code de procédure civile - Article 1534 : « Les propositions faites dans le cadre de la médiation ne peuvent être révélées sans le consentement des parties. »

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à favoriser la résolution amiable des litiges, tout en respectant les cadres juridiques établis pour la médiation.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/12384 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAQ

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [Y], [G] [C] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Maître Eric MARTIN IMPERATORI de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003

DEFENDEURS

Madame [U], [T] [O] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0509

Maître [E] [D]
Notaire au sein de GRAND ANGLE NOTAIRES,
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée les 21 et 22 septembre 2023 par Madame [Y] [C] épouse [B] à Madame [U] [O] épouse [K] et Monsieur [E] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la restitution d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 111 500 euros.

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3 000 euros qui devra être versée par les parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.500 euros chacune, au plus tard le 20 juillet 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,

Désigne

Centre de Médiation des Notaires de [Localité 11] (plusieurs notaires, en activité et honoraires, avec un secrétariat commun qui désigne le notaire au vu des places disponibles et des spécialités de chacun)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tel. : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d’accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit qu'à défaut d'accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

Fixe à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée les parties à concurrence de1 000 euros chacune (soit 1 500 euros par Madame [Y] [C] et 1 500 euros par Madame [U] [O] et Monsieur [E] [D]) directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 20 juillet 2024, avec une copie de la présente décision,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 9 septembre 2024 à 13H30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état