Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [G] [C] à la société HDI GLOBAL SE et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé le 30 mai 2024. Madame [G] [C] a sollicité une expertise et une provision de 6000 €, ainsi que 1000 € pour frais irrépétibles, suite à un accident de la circulation. Le tribunal a rejeté toutes les demandes de la demanderesse, considérant qu'il n'existait pas de motif légitime pour ordonner une expertise et que les contestations soulevées rendaient la demande de provision irrecevable. Madame [G] [C] a également été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Sur l'expertise : Le tribunal a souligné que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Cependant, le tribunal a constaté que les documents fournis ne permettaient pas de caractériser un motif légitime, en raison de l'absence d'éléments prouvant la réalité de l'accident. Il a noté que "le constat amiable d’accident produit mentionne la qualité des conducteurs des véhicules qui a fait l’objet de l’accident mais ne mentionne pas les passagers transportés".
2. Sur la demande provisionnelle : En vertu de l'article 835 du Code de procédure civile, le tribunal a rappelé que même en présence de contestations sérieuses, il peut accorder une provision si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Toutefois, le tribunal a conclu que les contestations étaient trop sérieuses pour faire droit à la demande de provision, en raison de l'absence de précision sur la date de l'accident et la qualité de passagère de la demanderesse.
3. Sur les demandes accessoires : Le tribunal a appliqué les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, stipulant que les dépens sont à la charge de la partie succombante. En conséquence, Madame [G] [C] a été condamnée aux dépens de l'instance en référé.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 145 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction si un motif légitime existe. Le tribunal a interprété cet article en précisant que l'absence d'instance au fond doit être appréciée à la date de la saisine, et que des contestations sérieuses ne constituent pas un obstacle à l'ordonnance d'une mesure d'instruction. Cependant, il a conclu que les éléments fournis par la demanderesse ne justifiaient pas une telle mesure.
- Code de procédure civile - Article 835 : Cet article permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d'une contestation sérieuse. Le tribunal a noté que, dans ce cas, les contestations étaient suffisamment sérieuses pour empêcher l'octroi d'une provision, car les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir un droit à indemnisation.
- Code de procédure civile - Articles 696 et 700 : Ces articles régissent les dépens et les frais irrépétibles. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour conclure que Madame [G] [C] devait supporter les dépens, en raison de son échec dans ses demandes.
En somme, le tribunal a rejeté les demandes de la demanderesse en raison de l'insuffisance des preuves et des contestations sérieuses soulevées par les défenderesses, tout en rappelant que l'ordonnance est exécutoire par provision.