Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 24/04199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : Le juge a pris en compte les certificats médicaux et les évaluations qui indiquent une recrudescence des troubles mentaux, rendant impossible le consentement du patient. Il a été noté que le patient présente des comportements agressifs et une agitation psychomotrice, nécessitant une contention.

3. Absence de consentement : Le tribunal a constaté que l'état mental de Monsieur [M] [Z] [P] ne lui permet pas de consentir à son traitement, ce qui justifie la poursuite de l'hospitalisation complète. Le juge a affirmé que "les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée".

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L3211-12-1 : Cet article précise que "l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure". Cela établit le cadre légal pour la réévaluation de l'hospitalisation, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur les décisions médicales.

3. Rôle du juge : Le juge a rappelé qu'il ne peut substituer son avis à celui des médecins concernant l'existence des troubles mentaux. Il doit se baser sur les certificats médicaux fournis pour apprécier le bien-fondé de la mesure. Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre entre la protection des droits du patient et la nécessité de soins appropriés.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une évaluation rigoureuse des éléments médicaux et juridiques, garantissant ainsi la protection du patient tout en respectant les procédures légales en matière d'hospitalisation psychiatrique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04199 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLJT
MINUTE: 24/1060

Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, en présence de David BRAQ-ARBUS, magistrat et de [W] [T], greffière stagiaire ; avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [Z] [P]
né le 16 Avril 1978 à [Localité 5] - ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6],
Absent représent par Me Hassna ZAHRI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 29 mai 2024.

Le 21 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [Z] [P].

Depuis cette date, Monsieur [M] [Z] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 27 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Z] [P].

Monsieur [M] [Z] [P] a été déclaré en fugue depuis le 23 mai 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 mai 2024.

A l’audience du 30 Mai 2024, Me Hassna ZAHRI, conseil de Monsieur [M] [Z] [P], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Sur la poursuite des soins psychiatriques

Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [M] [Z] [P], patient aux antécédents psychiatriques connus, a été hospitalisé le 21 mai 2024 dans un contexte de rupture de suivi et de traitement et compte tenu de troubles du comportement type agression d’une femme dans un bus. Les premières évaluations ont montré une recrudescence délirante avec sthénicité et une agitation psychomotrice ayant nécessité une contention physique et chimique. Il est fait état d’un discours lisse, plaqué, digressif et évasif ainsi que d’une réticence persistance marquée notamment par une ambivalence aux soins.

Monsieur [M] [Z] [P] a fugué le 23 mai 2024

Toujours « en fugue », ce patient ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête, notamment de l’avis motivé du 27 mai 2024, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Monsieur [M] [Z] [P] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Z] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Z] [P]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 30 Mai 2024

Le Greffier Le Greffier

Annette REAL

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Emilie ZUBER