Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 24/06494

Date: 2024-05-30

Numéro: 24/06494

Résumé de la décision

La décision rendue par le juge de la mise en état le 30 mai 2024 concerne une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle sur une ordonnance antérieure du 7 mars 2024. Les consorts [D] ont demandé la rectification de l'ordonnance afin d'y inclure leur nom en tant que parties défenderesses et celui de leur avocat, Maître Claudina FERREIRA PITON. Le juge a constaté qu'il y avait effectivement une omission dans l'ordonnance initiale et a ordonné la rectification, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge du Trésor public.

Arguments pertinents

Le juge a fondé sa décision sur l'article 462, alinéa 1, du Code de procédure civile, qui stipule que les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Le raisonnement du juge repose sur le principe que la rectification est nécessaire pour assurer l'exactitude et la clarté des décisions judiciaires. En effet, il a noté que l'ordonnance initiale omettait de mentionner les consorts [D] et leur avocat, ce qui constitue une erreur matérielle.

Citation pertinente :
> "En l’espèce, il résulte de la lecture du chapeau de l’ordonnance visée par la requête qu’a été omise les consorts [D] et leur avocat [F] [G] [HP]."

Interprétations et citations légales

L'article 462 du Code de procédure civile est central dans cette décision. Il permet à une juridiction de corriger des erreurs matérielles, même dans des jugements passés en force de chose jugée. Cela souligne l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le droit des parties à être correctement identifiées dans les procédures.

Code de procédure civile - Article 462 :
> "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

Cette disposition légale est interprétée comme un moyen de garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement la réalité des parties impliquées, ce qui est essentiel pour le respect des droits de la défense et la transparence des procédures judiciaires. Le juge a donc agi conformément à cette disposition pour rectifier l'ordonnance initiale, assurant ainsi que les consorts [D] soient dûment reconnus en tant que parties défenderesses.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état illustre l'application pratique de l'article 462 du Code de procédure civile, en soulignant l'importance de la rectification des erreurs matérielles pour maintenir l'intégrité des décisions judiciaires.

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Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section
N° RG 24/06494
N° Portalis 352J-W-B7I-C44YR

N° MINUTE :

Requête aux fins de rectification d’erreur matérielle
sur l’ordonnnance rendue le 07 mars 2024
RG 22/03933

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024
DEMANDEURS

Madame [KU] [K], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 37] (COTE D’IVOIRE), de nationalité française, de profession agent de service à la mairie de [Localité 31], demeurant [Adresse 21] ;

Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de :

[OS] [K], née le [Date naissance 20] 2007 à [Localité 39], de nationalité française, demeurant [Adresse 21]

[FE] [W], née le [Date naissance 26] 1997 à [Localité 32], de nationalité française, sous contrat de service civique, demeurant [Adresse 21] ;

[N] [K], né le [Date naissance 14] 2002 à [Localité 29], de nationalité française, de profession, demeurant [Adresse 21]

[E] [Z] [H], né le [Date naissance 19] 1988 à [Localité 44] (COTE D’IVOIRE), de nationalité ivoirienne, sans profession, demeurant [Adresse 21].

Tous représentés par Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1101
Décision du 30 mai 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/06494-N° Portalis 352J-W-B7I-C44YR

DEFENDEURS

Organisme CPAM SEINE DENIS
[Adresse 7]
[Localité 28]

représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0295

Société CPAM DE SEINE ET MARNE
[Adresse 9]
[Localité 24]

représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0079

Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 38],demeurant à [Localité 43] ALGÉRIE ( [Localité 42])

Maître [X] [D], née le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 38], demeurant à [Localité 41] ( [Localité 42])

Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 35], demeurant à [Localité 30] ( [Localité 42]).

Monsieur [MZ] [D], né le [Date naissance 18] 1962 à [Localité 38], demeurant à [Localité 38] ( [Localité 42])

Monsieur [FK] [D], né le [Date naissance 10] 1965 à
à [Localité 38], demeurant à [Localité 38] ( [Localité 42])

Madame [I] [D], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 38], demeurant à [Localité 38] ( [Localité 42])

Monsieur [SJ] [D], né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 38], demeurant à [Localité 38] ( [Localité 42])

En leurs qualités d’héritiers de Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 17] 1969 à [Localité 38], fils de [CM] et [CP] [Y], décédé le [Date décès 4] 2019 à [Localité 40].

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Tous sont représentés par Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0590

Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 23] 1993 à [Localité 36], de nationalité française, demeurant [Adresse 13], (Intervenant volontaire)
Agissant en son nom personnel et pour le compte de :

Madame [B] [K], décédée, de nationalité française, née le [Date naissance 5] 1993 en COTE D’IVOIRE

[T] [J], né le [Date naissance 16] 2017 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant [Adresse 13]

Madame [S] [C] [O] [U] [P], née le [Date naissance 15] 1968 à [Localité 34] au CONGO, demeurant [Adresse 22]

tous sont représentés par Me Laurent AKANSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0421

S.A. PACIFICA Société Anonyme au capital de 281.415.225 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 25]

représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0169

Madame [FR] [A]
[Adresse 12]
[Localité 27]/FRANCE

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint
assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

Vu l’ordonnance rendue le 07 mars 2024
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle trasmise par Maître Claudina FERREIRA PITON

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Par requête reçue le 07 mai 2024 par voie électronique, les consorts [D] demandent au juge de la mise en état de rectifier l’erreur matérielle qui entache l’ordonnance du 07 mars 2024 à savoir, en rajoutant :

-le nom des consorts [D] en leur qualité de parties défenderesses ainsi que le nom de leur conseil Maître Claudina FERREIRA PITON, afin que ladite ordonnance leur soit notifiée ;

- Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Sur ce,

Aux termes de l’article 462, alinéa 1, du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il résulte de la lecture du chapeau de l’ordonnance visée par la requête qu’a été omise les consorts [D] et leur avocat [F] [G] [HP].

L’ordonnance sera donc rectifiée en ce point ainsi qu’il sera dit au dispositif de la présente ordonnance

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Dit que la décision du 07 mars 2024, RG 22/03933, est entachée d’une erreur matérielle

Rectifie l’ordonnance en ce qu’il y a lieu de lire en deuxième page, à la suite des parties défenderesses :