CAA de BORDEAUX, , 01/12/2020, 20BX02099, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Absence de nouveaux éléments : Mme A... n’a pas présenté d’arguments substantiellement nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
- Citation : "Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu."

2. Rejet des moyens soulevés : La cour a jugé que les moyens invoqués par Mme A... en appel n’étaient pas fondés,confirmant ainsi la pertinence des motifs énoncés par les premiers juges.
- Citation : "Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges."

Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents des cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes d'appel jugées sans fondement une fois le délai de recours expiré.
- Citation : "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que Mme A... ait invoqué des atteintes à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour a estimé que ces arguments n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la légalité de l’arrêté préfectoral.
- Citation : "La décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (...)".

En conclusion, la cour a jugé que les arguments de Mme A... ne remettaient pas en cause la validité de la décision administrative contestée, conduisant à une confirmation du jugement de première instance et au rejet de sa demande d'appel.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juin 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 1er avril 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de

100 euros par jour de retard, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur ;

-la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L.313-14 du même code ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d 'appréciation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision n° 2020/016212 du 3 décembre 2020 prise sur la demande présentée le 29 juin 2020 par Mme A..., le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis cette dernière au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. Mme A..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 4 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

3. Mme A... reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A.... Une copie sera transmise pour information au préfet du Tarn.

Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2020.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX02099