CAA de BORDEAUX, , 01/12/2020, 20BX02164, 20BX02183, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de la motivation : M. A... D... et Mme F... soutiennent que l'arrêté contesté ne comporte pas une motivation adéquate.
2. Convoque à une audience : Ils invoquent leur convocation à une audience au tribunal judiciaire de Roanne comme un facteur pertinent à considérer.
3. Violation des droits humains : Il est affirmé que l'arrêté méconnaît les droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
4. Erreur manifeste d'appréciation : Ils soutiennent que l'arrêté présente une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur leur situation personnelle.

La cour a cependant relevé que ces arguments, repris sans critique constructive du jugement de première instance, ne fournissaient pas de nouveaux éléments justifiant l'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La décision stipule : "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, que les requérants invoquent pour contester l'arrêté préfectoral.

La cour a considéré que, malgré les préoccupations soulevées, les requérants n’avaient pas apporté d’éléments nouveaux ou de raisonnements juridiques suffisants pour remettre en cause les motifs du tribunal administratif, faisant ainsi référence au principe d’« adoption des motifs » du jugement de première instance.

En conclusion, la cour a jugé que les requêtes d'appel de M. A... D... et de Mme F... étaient manifestement dépourvues de fondement et a décidé de les rejeter dans le cadre de la procédure prévue au code de justice administrative.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

I - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 sous le n°20BX02164, M. A... D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 juin 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Creuse pris à son encontre ;

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est convoqué pour une audience au tribunal judiciaire de Roanne ;

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M. A... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/014428 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 29 octobre 2020.

II - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 sous le n°20BX02183,

Mme F..., représentée par Me B..., conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête 20BX02164 en reprenant les mêmes moyens.

Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/014418 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 29 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. A... D... et Mme F..., ressortissants brésiliens, relèvent appel des jugements du 16 juin 2020 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 juin 2020 par lesquels le préfet de la Creuse les a assignés à résidence sur le territoire de la commune d'Aubusson pour une durée de quarante-cinq jours.

3. Les requêtes nos 20BX02164 et 20BX02183 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance.

4. M. A... D... et Mme F... reprennent, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, l'ensemble des moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge.

5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. A... D... et

Mme F... sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. A... D... et Mme F... sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... D... et à

Mme C... G... F.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2020.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX02164, 20BX02183