CAA de BORDEAUX, , 03/12/2020, 20BX01916, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours manifestement dépourvu de fondement : La cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, permettant le rejet d'une requête sans examen au fond si celle-ci est manifestement dépourvue de fondement. Ce qui signifie que le tribunal n'a pas trouvé que les arguments de M. A... avaient une valeur juridique suffisante pour entraîner une modification de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie familiale : M. A... invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a considéré que les liens familiaux, bien qu'importants, n'étaient pas suffisants pour justifier un droit au séjour dans son cas.

3. Convention internationale des droits de l'enfant : M. A... fait aussi référence à l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, cependant, la cour n'a pas trouvé les éléments présentés susceptibles d'influer sur la décision d'annulation. Cela souligne le fait que le simple lien de parenté et la scolarisation des enfants ne suffisent pas à renverser une décision administrative dans un contexte de refus de titre de séjour.

Conclusion

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du

31 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 21 juin 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de

1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreurs de fait ;

- les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est sur le territoire français depuis le 14 novembre 2011 où il réside avec sa femme et ses deux filles dont l'une est scolarisée et avec ses deux jumeaux, que son frère réside également sur le territoire, et que ses attaches privées et familiales se trouvent ainsi sur le territoire français ;

- ces décisions méconnaissent également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce que le refus de titre de séjour qui lui est opposé à des répercussions importantes sur sa fille Lendy-Love qui est scolarisée depuis plusieurs années sur le territoire français et y a ses attaches et repères personnels et éducatifs ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/004769 du 16 avril 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire

de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droit de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. M. A..., ressortissant haïtien, relève appel du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

3. M. A... reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. S'il produit, nouvellement en appel, les actes de naissance de ses enfants C... et Ruben nés le

10 février 2019, ces documents, compte tenu du jeune âge des enfants qui ont vocation à suivre leurs parents et en l'absence d'éléments particuliers, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation qui a été portée par le tribunal sur ses moyens auxquels il a été suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Guyane.

Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2020.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX01916