CAA de BORDEAUX, , 07/06/2019, 19BX01895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme : M. D... argue que la décision méconnaît l'article 8 de la Convention en invoquant sa situation personnelle et son intégration sociale. La cour a néanmoins jugé que les arguments de l'appelant ne soulevaient pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux présentés en première instance.
- Citation pertinente : "Il ne se prévaut ainsi d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif."

3. Rejet des conclusions à fins d'injonction : Les demandes d'injonction et indemnisation relatives aux frais d'instance ont également été rejetées en conséquence de la décision de rejet de la requête principale.
- Citation pertinente : "Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées [...] ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence."

Interprétations et citations légales

1. Aide juridictionnelle :
- Loi du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article stipule que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée en cas d'urgence par la juridiction saisie. La décision a ainsi été justifiée par la nécessité de protéger les droits de M. D... dans un cadre urgent.

2. Rejet de requêtes manifestement dépourvues de fondement :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 (dernier alinéa) : Cette disposition permet aux présidents des juridictions administratives de rejeter d'office les requêtes manifestement infondées. La cour s'est servie de cette disposition pour justifier son rejet de la requête de M. D...
- Citation pertinente : "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter d'office, après l'expiration du délai de recours..., les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

Ainsi, la décision illustre l'attention portée à l'examen des demandes d'asile et de séjour au sein de l'ordre juridique français tout en respectant les protocoles d'urgence relatifs à l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour d'annuler le jugement du 9 avril 2019 et l'arrêté du 23 novembre 2018, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictique.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

" Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du

19 décembre 1991 pris pour application de cette loi prévoit que " l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. (...) L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".

2. M. E...A...a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande enregistrée le 21 mai 2019 sous le n° 2019/011594 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux qui n'a pas statué à ce jour sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

4. D'une part, M. D...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen personnel et approfondi de sa situation. S'il produit en appel les extraits d'actes de décès de ses parents, ces pièces nouvelles ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté les moyens précités sans commettre d'erreur par des motifs qu'il y a lieu d'adopter.

5. D'autre part, M. D...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision lui refusant le séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la référence à son unique condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut caractériser une menace à l'ordre public et qu'il est bien inséré au sein de la société française, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est insuffisamment motivée. Il ne se prévaut ainsi d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : M. D...est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. D...est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D.... Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.

Fait à Bordeaux, le 7 juin 2019

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

3

19BX01895