Résumé de la décision
Mme C..., représentée par Me B..., a introduit une requête auprès de la cour administrative d'appel pour obtenir l'annulation d'un jugement du 14 février 2019 et d'un arrêté préfectoral du 9 octobre 2018. La requête a été jugée comme manifestement dépourvue de fondement. La cour a rejeté la demande en raison de la légalité du refus de séjour opéré par le préfet, considérant que ce dernier n’avait pas l’obligation de examiner une demande d’admission exceptionnelle au séjour que la requérante n'avait pas initialement invoquée. De ce fait, les conclusions de Mme C...visant à obtenir une indemnisation ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence d'obligation d'examen : La cour précise que le préfet n'est pas tenu d'examiner d’office si un étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, l'argument de la requérante basé sur une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 ne peut être retenu, car elle ne l'a pas indiqué initialement dans sa demande.
- Citation : "le préfet n'était pas tenu de statuer sur la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour de Mme C... sur le fondement de l'article L. 313-14."
2. Illégalité du refus de séjour : L'argument selon lequel la décision de quitter le territoire est illégale en raison d'un refus de séjour a également été écarté, car le refus de séjour n’a pas été jugé illégal.
- Citation : "le refus de séjour n'étant pas illégal compte tenu de ce qui précède."
3. Fondement de la requête d'appel : L’ensemble des arguments avancés par Mme C... n’a pas été jugé suffisant pour justifier l’appel, entraînant le rejet de sa requête selon les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
- Citation : "la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement."
Interprétations et citations légales
La décision de la cour s'appuie sur plusieurs interprétations des textes légaux applicables :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte autorise les présidents des cours administratives d’appel à rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Le dernier alinéa stipule qu’ils peuvent le faire "après l'expiration du délai de recours" ou "après la production de ce mémoire".
2. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 et L. 313-14 : L’article L. 313-11 énumère les cas dans lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour, tandis que l’article L. 313-14 concerne l’admission exceptionnelle au séjour. La cour a clairement indiqué que le préfet n’avait pas l’obligation d’examiner une demande qui n’était pas initialement formulée par la requérante, renforçant ainsi l’idée de responsabilité de l'intéressé dans la présentation de son dossier.
3. Conséquences des décisions sur les droits des étrangers : La cour a confirmé que même si l'examen d'une demande de séjour est souhaitable, le cadre légal ne impose pas explicitement aux autorités de le faire en dehors des réclamations formulées par les intéressés.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance pour les requérants de présenter clairement l'ensemble de leurs arguments lors de la formulation de leur demande, sous peine de voir leurs recours jugés irrecevables et dépourvus de fondement.