CAA de BORDEAUX, , 13/05/2019, 18BX04058, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou à étendre les missions faisant l'objet de la première expertise" (article R. 532-1 du Code de justice administrative).

2. Validité des rapports antérieurs : La cour a jugé que la dégradation de l'état de santé n'était pas contestée comme étant directement liée à l'opération chirurgicale, renforçant ainsi la décision de rejet.

> "la dégradation, non contestée, de l'état de santé de ce dernier... ne saurait être regardée comme en lien direct avec l'atteinte neurologique apparue à l'occasion de l'intervention réalisée en 2000".

Interprétations et citations légales

2. Implicite de la responsabilité médicale :
- La décision engage une réflexion sur la causalité entre des actes médicaux et leur impact à long terme sur la santé du patient. La cour a considéré que les nouvelles plaintes de M. B... ne pouvaient pas être simplement reliées à l'incident du 7 mars, ce qui est fondamental en matière de responsabilité hospitalière.

3. Droit d’action indemnitaire :
- La cour précise que M. B... conserve son droit de contester les conclusions des expertises précédentes devant le juge du fond, soulignant la distinction entre le rôle du juge des référés et celui du juge de l’indemnité.

> "s'il est loisible à l'appelant, s'il s'y croit fondé, de contester ces deux expertises devant le juge du fond à l'occasion d'une éventuelle action indemnitaire".

En résumé, la cour a rejeté la demande de M. B... en se basant sur l'absence d'utilité d'une nouvelle expertise, fondée sur les conclusions des précédentes expertises, tout en préservant son droit d'agir en indemnité au fond.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2018, M.B..., représenté par Me E..., demande au juge des référés de la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 15 juin 2018 ;

2°) d'ordonner la désignation d'un expert aux fins de constater et évaluer l'aggravation des préjudices causés par la faute du CHU ;

3°) de réserver les dépens ;

4°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle est entachée de contradictions dans ses motifs ;

- son état de santé physique et mental s'est aggravé et cette aggravation est en lien avec l'extraction de ses dents de sagesse effectuée au CHU le 7 mars 2000.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2018, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU), représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête.

Il soutient que deux expertises ont déjà été réalisées, dont il découle que les lésions occasionnées lors de l'intervention du 7 mars 2000 ne sont pas susceptibles d'évoluer en aggravation ou en amélioration et que les nouveaux symptômes présentés par l'intéressé sont sans rapport avec cette intervention.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par MeA..., conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit constaté qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2018.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. F...en application du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...a bénéficié, le 7 mars 2000, d'une extraction de quatre dents de sagesse au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) au décours de laquelle sont apparues des séquelles neurologiques. L'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2010 a conclu à la lésion du nerf lingual à l'occasion de l'intervention précitée. Aux termes d'une transaction conclue le 2 décembre 2010, le CHU a versé la somme de 10 000 euros à M. B...en réparation des préjudices subis du fait de cette intervention.

2. Cependant, se plaignant d'une aggravation de son état de santé M. B...a sollicité et obtenu la désignation d'un nouvel expert. Ce dernier, dans son rapport déposé le 11 septembre 2013, a estimé que les nouveaux symptômes présentés par l'intéressé étaient sans lien avec l'intervention pratiquée le 7 mars 2000.

3. Toutefois, M. B...a saisi ensuite le juge des référés précité d'une nouvelle demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, demande rejetée par ordonnance du 26 septembre 2014, confirmée par arrêt de la présente cour du 25 février 2015. Il forme appel à l'encontre de l'ordonnance du 15 juin 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, de nouveau, rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une troisième expertise.

4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction ". Il appartient, pour l'application de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher si la mesure sollicitée peut être utile à la solution d'un éventuel litige. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.

5. Ainsi que l'a relevé le premier juge, sans entacher son ordonnance d'une contradiction de motifs, contrairement à ce que soutient l'appelant, il résulte de l'instruction et notamment des deux expertises citées aux points 1 et 2 que la dégradation, non contestée, de l'état de santé de ce dernier, constatée à compter de 2012, ne saurait être regardée comme en lien direct avec l'atteinte neurologique apparue à l'occasion de l'intervention réalisée en 2000 au CHU.

6. Par conséquent et s'il est loisible à l'appelant, s'il s'y croit fondé, de contester ces deux expertises devant le juge du fond à l'occasion d'une éventuelle action indemnitaire, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, ses conclusions tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, qui ne présentaient pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ont été rejetées.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins, notamment, de déterminer si l'aggravation de son état de santé est en lien avec l'opération chirurgicale pratiquée le 7 mars 2000 au CHU de Bordeaux. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 18BX04058 de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B..., au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2019.

Le juge des référés,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

No 18BX04058