CAA de BORDEAUX, , 14/03/2017, 16BX03491, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de symptômes liés aux conditions de détention : M. B... avait reçu des soins constants durant son incarcération et ne faisait état d'aucun symptôme pouvant justifier une mesure d'expertise sur ses conditions de détention.
> "Le caractère utile des mesures d'expertise dont il sollicite l'organisation ne résulte pas, en l'état du dossier, des éléments soumis au juge des référés."

Interprétations et citations légales

2. Règles sur la pertinence des demandes d'expertise : Le rejet de la demande de M. B... repose sur la notion que les expertises doivent être utiles et fondées sur des faits concrets liés à la situation du requérant. Dans ce cas, la cour a clairement estimé que les circonstances entourant la demande n’établissaient pas cette utilité.
> "Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande."

En résumé, la décision de la cour souligne l'importance de la pertinence et de la justification des demandes d'expertise dans le cadre des référés, en particulier dans les affaires relatives aux conditions de détention.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2016, M.B..., représenté par Me David, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600937 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ;

2°) d'ordonner les expertises demandées.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., qui a été incarcéré à....

2. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B...n'a sollicité une mesure d'expertise portant sur ses conditions de détention au quartier disciplinaire de la maison centrale de Saint-Maur que le 4 juillet 2016, soit deux jours avant son transfert dans un autre établissement, et alors qu'il est resté dans ce quartier disciplinaire du 13 mars 2016 au 9 juin 2016. Il demande une mesure d'expertise portant sur l'état, selon lui très dégradé, de la cellule 010/1 alors qu'il n'a jamais été incarcéré dans cette cellule, mais l'a été dans la cellule n° 11 dont l'état, au vu des photographies et du descriptif fourni par l'administration, ne correspond pas à la description faite par le requérant. Ce dernier, qui a fait l'objet de soins constants au cours de son incarcération comme le montrent les pièces versées au dossier par l'administration, ne fait état d'aucun symptôme en rapport avec ses conditions d'incarcération sur lequel pourrait porter une mesure d'expertise. Dans ces conditions, le caractère utile des mesures d'expertise dont il sollicite l'organisation ne résulte pas, en l'état du dossier, des éléments soumis au juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16BX03491