Résumé de la décision
M. E..., un national afghan, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux l'annulation d'un jugement du 17 février 2020, ainsi que d'un arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, ordonnant son transfert aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile. En parallèle, il a sollicité l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Cependant, depuis l'enregistrement de la requête, le préfet de la Gironde a accordé un séjour provisoire à M. E..., rendant ainsi sans objet ses demandes d'annulation et d'injonction. La cour a donc statué qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, les jugeant sans objet.
Arguments pertinents
1. Inutilité des demandes d'annulation : Le préfet a fait une nouvelle décision (5 octobre 2020) admissible pour M. E..., qui lui accorde un séjour provisoire le temps d'examiner sa demande d'asile. Cette décision annule de facto l'arrêté contesté, entraînant la péremption de l'objet des conclusions de M. E.... Le tribunal a donc conclu : « les conclusions de M. E... tendant à l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ainsi que celles en injonction sont devenues sans objet. »
2. Aide juridictionnelle : La requête initiale demandant l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue obsolète car M. E... a obtenu l'aide juridictionnelle totale en avril 2020, rendant supplétive la demande. Le tribunal a noté que « ses conclusions tendant à ce que l'aide juridictionnelle lui soit octroyée, à titre provisoire, sont devenues sans objet ».
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que le président de la cour peut « constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ». Dans ce cas, cela s'applique puisque les demandes de M. E... avaient perdu leur fondement juridique en raison de la décision du préfet.
2. Aide juridictionnelle : La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise les modalités concernant l'octroi de l'aide. L'article 3 de cette loi établit que l'aide peut être accordée lorsque le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes, ce qui a été validé par la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Cela démontre la nécessité de la requalification de la demande d'aide dans le contexte évolutif de la situation de M. E...
3. Sur les conditions d'asile (Règlement de Dublin) : Le règlement (UE) n° 604/2013 énonce les règles de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, soulignant l'importance de la procédure. Cependant, l'évolution de la situation juridique de M. E... a montré l'inutilité de prolonger les procédures sur des décisions désormais caduques à la lumière des développements récents.
Ces éléments révèlent que la cour a appliqué avec précision les normes de droit administratives et a pris en compte l'évolution de la situation de M. E... pour conclure que ses demandes n'étaient plus pertinentes.