CAA de BORDEAUX, , 18/06/2018, 18BX02179, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des délais de régularisation: La cour a relevé qu'un courrier de demande de régularisation avait été envoyé à l'association, lui offrant un délai de quinze jours pour corriger les anomalies liées à la production des pièces. Ne pas avoir régularisé dans ce délai constitue une cause d'irrecevabilité, donc la requête a été rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Absence de justification: L'association a soutenu que la régularisation n'était pas nécessaire, mais la cour a considéré que l'absence de signets sur deux pièces, les désignant comme "Untitled", était une preuve indiscutable de leur non-conformité aux exigences d'identification.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) rejetter les requêtes manifestement irrecevables [...]" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Obligations de production des pièces: L'article R. 414-3 précise que les pièces jointes doivent être présentées de manière à respecter un inventaire détaillé, sans quoi la demande sera considérée comme irrecevable. Cela définit explicitement les exigences sur la manière de soumettre les documents.

> "Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. [...] Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête." (Code de justice administrative - Article R. 414-3).

3. Délai de régularisation: Le tribunal a donné un délai de quinze jours pour la régularisation, ce qui est également en ligne avec les pratiques du droit administratif, soulignant l'importance de respecter les délais impartis pour garantir un processus équitable.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre d'un recours contentieux, et la rigueur nécessaire des juridictions administratives pour assurer l'efficacité et la clarté des dossiers traités.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018, l'association " Un air de famille ", représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 6 avril 2018 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ".

2. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (...) elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (...) ". En application de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet (...) ". L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires./ Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...) ".

3. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa demande de première instance, l'association " Un air de famille " a produit un inventaire faisant état de trente-quatre pièces. A cette demande était jointes trente-quatre pièces dont deux, la deuxième et la septième, n'étaient pas répertoriées par un signet les désignant conformément à l'intitulé figurant dans l'inventaire. Le constat établi par un huissier de justice produit à l'appui de la requête d'appel ne comporte aucune indication permettant de contredire cette absence d'intitulé des signets concernant ces deux pièces et fait apparaître au contraire que ces deux pièces apparaissent sous l'intitulé " Untitled ". Par un courrier du 6 novembre 2017 dont il a été accusé réception le 8 novembre suivant, le conseil de la société requérante a été invité à régulariser la requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier faisait référence à l'article R. 414-3 du code de justice administrative et comportait un mode d'emploi précisant notamment que les signets ou les noms des pièces doivent identifier les pièces telles qu'elles sont nommées dans l'inventaire et indiquant qu'un nom ou un signet se présente sous la forme " PJ1 Nom de la pièce, PJ2 Nom de la pièce ". La demande n'ayant pas été régularisée, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande de première instance a été rejetée comme manifestement irrecevable. Sa requête d'appel peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association " Un air de famille " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Un air de famille ".

Fait à Bordeaux le 18 juin 2018.

Le président de chambre,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 18BX02179